Protéger les enfants dans le monde numérique

La commission de la culture et de l’éducation a adopté un rapport d’initiative de Silvia COSTA (S&D, IT) sur la protection des enfants dans le monde numérique.

Les députés épinglent le fait que quasiment 15% des enfants internautes âgés de 10 à 17 ans reçoivent des propositions sexuelles et que 34% d’entre eux trouvent du contenu à caractère sexuel qu’ils n’ont pas cherché. Ils estiment dans ce contexte que les mesures prises par les États membres contre les contenus en ligne illicites ne sont pas toujours efficaces et comprennent des approches différentes en matière de mesures de prévention de contenus préjudiciables aux enfants.

Pour les députés, la protection des enfants dans le monde numérique doit être abordée à la fois sur le plan législatif, à l’aide de mesures plus efficaces, notamment par l'autorégulation de l’industrie, et sur le plan éducatif et scolaire, au travers de la formation des enfants, des parents et des professeurs. C’est pourquoi, ils proposent une stratégie d’ensemble en essayant de trouver un juste équilibre entre accès libre à l’internet et lutte contre les contenus illicites.

Un cadre de droits et de gouvernance : les députés signalent qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux, désormais contraignante, dont l'article 24 qui élève la protection des enfants au rang de droit fondamental. Ils rappellent que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux allant dans ce sens et appellent les États membres à transposer tout instrument juridique ayant le même objectif de protection des enfants.

Saluant la stratégie européenne de la Commission pour un internet mieux adapté aux enfants, les députés appellent cette dernière à accroître le nombre de mécanismes internes visant à garantir une approche cohérente et coordonnée de la sécurité des enfants en ligne et soulignent que seule une combinaison exhaustive de mesures légales, techniques et éducatives, notamment la prévention, pourra permettre de lutter contre les dangers qui guettent les enfants sur l'internet.

Dans ce contexte, plusieurs mesures sont préconisées :

• la poursuite du programme Safer Internet, en lui accordant des ressources suffisantes ;
• la mise en œuvre de programmes de recherche et d'éducation afin de réduire le risque que les enfants ne deviennent victimes de l'internet ;
• une plus étroite collaboration avec les associations et organisations de la société civile œuvrant en matière de protection des mineurs, de protection des données et d’éducation.

Médias et nouveaux médias : accès et éducation : soulignant les avantages indéniables de l'internet pour les enfants et les jeunes en termes d’accès à l'information, d'apprentissage et de plateforme de revendication de leurs droits ainsi que d’émancipation, les députés veulent également mettre en avant les risques inhérents à ce mode de communication pour les utilisateurs les plus vulnérables : pédopornographie, échange de matériel sur la violence, cybercriminalité, intimidation, harcèlement, "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), accès des enfants à des biens et des services interdits ou inappropriés pour leur âge, etc.

Ils encouragent dès lors les États membres à promouvoir l'éducation et la formation régulières des enfants (à un stade précoce), des parents, des éducateurs, des enseignants et des travailleurs sociaux afin de les rendre capables de comprendre le monde numérique et de repérer les dangers. En ce sens, ils soutiennent une formation numérique continue pour les éducateurs travaillant en permanence auprès des élèves dans les écoles.

Les députés mettent également en évidence le rôle des parents et de la famille, et encouragent la Commission à soutenir des initiatives de sensibilisation destinées aux parents, et aux éducateurs.

Ils appellent également le secteur privé et l'industrie à plus de vigilance et de responsabilité par rapport à ces questions, demandent l’insertion du label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants. Dans ce contexte, les députés prient la Commission d’inclure parmi ses priorités majeures la protection des enfants contre la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne. Une attention particulière devrait également être portée à la commercialisation en ligne de substances dangereuses, telles que l'alcool.

Le droit à la protection : les députés détaillent leur vision de la protection des enfants contre les dangers du net. Le rapport se concentre en particulier sur les mesures suivantes :

1) lutte contre les contenus illicites : dans ce domaine, les députés demandent en particulier :

• la collecte, dans le cadre de son obligation d'information concernant la transposition de la directive 2011/92/UE sur la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, des données claires et exactes sur le "grooming" en ligne ;
• des améliorations en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres dans ce domaine, y compris des propositions éventuelles de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
• le renforcement de la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne le retrait rapide des pages internet hébergées sur leur territoire comportant ou diffusant des contenus illicites ;
• l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux dans le respect du droit des suspects et l’amélioration de l’information relative aux lignes directes et aux autres services d'assistance, tels que les "boutons de sécurité" destinés aux enfants et à leurs familles ;
• le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine sachant que les délits commis sur le réseau ont souvent un caractère supranational ;
• le renforcement de la collaboration entre les forces de l’ordre et la mise en place de synergies dans les actions de protection des enfants contre les délits en ligne ;
• la généralisation des instruments fiables, comme les pages d’avertissement ou les signaux sonores et visuels, afin de limiter chez les mineurs un accès à des contenus préjudiciables ;
• un plus ferme engagement pris par les fournisseurs de contenus et de services numériques d’élaborer des codes de conduite conformes aux réglementations en vigueur en vue d’identifier les contenus illicites, de les prévenir et de les retirer sur la base de décisions des autorités judiciaires ;
• l’application stricte par les États membres des règles de procédure en vigueur pour supprimer les sites internet hébergeant du contenu à caractère abusif ou malveillant.

Au passage, les députés déplorent le non respect du pacte signé le 9 février 2009 entre la Commission européenne et 17 réseaux sociaux en ligne, dont Facebook et MySpace, visant à promouvoir la protection et la sécurité des enfants sur l’internet.

2) lutte contre les contenus préjudiciables : les députés estiment qu’il est urgent d’analyser comment fonctionnent les différents systèmes de classification volontaire des contenus préjudiciables pour les jeunes dans les États membres et encouragent la Commission, les États membres et l’industrie à renforcer la coopération dans le développement de stratégies et de normes visant à former les mineurs à une utilisation responsable de l'internet.

Là encore, une série de mesures sont préconisées :

• l’intégration par les associations de fournisseurs de services audiovisuels et numériques, de la variable «protection des enfants» dans leurs statuts respectifs ;
• l’harmonisation par les États membres de la classification des contenus numériques destinés aux enfants, en coopération avec les opérateurs et les associations pertinentes, et avec les pays tiers (notamment, classification des jeux internet par tranches d’âge) ;
• la mise en place d’un cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants en valorisant les options qui facilitent le contrôle parental.

3) protection de la vie privée : si les députés se félicitent de la proposition de nouveau règlement sur la protection des données et de ses dispositions relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, qui interdit de maintenir en ligne des informations relatives aux données à caractère personnel des enfants qui pourraient porter atteinte à leur vie personnelle et professionnelle, les députés appellent à leur clarification. Ils considèrent que les propriétaires et les administrateurs de pages internet devraient prévoir de manière claire et visible un système d'accord parental obligatoire pour le traitement de données d'enfants de moins de 13 ans. Les députés se disent en outre favorables à une meilleure information des utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles, dans un langage et une forme qu’ils peuvent comprendre.

Ils appellent en outre à la mise en place d’options technologiques permettant, si on les active, de restreindre la navigation des enfants afin de les maintenir dans des limites définies et à accès conditionnel, fournissant ainsi un outil efficace pour le contrôle parental.

4) droit de réponse dans les médias numériques : les députés souhaitent enfin la généralisation et l’harmonisation des systèmes de droit de réponse dans les médias numériques.

Le droit à la citoyenneté numérique : vu l’impact du numérique pour l’apprentissage à la citoyenneté, les députés invitent les États membres à considérer les plateformes numériques comme des outils d’entraînement à la participation démocratique pour chaque enfant. Des mesures doivent toutefois être prises pour tenir compte de la vulnérabilité de certains d’entre eux. Ils rappellent enfin que si effectivement l’information et la citoyenneté sont intimement liées, ce qui menace aujourd’hui le plus l’engagement citoyen des jeunes, c’est le désintéressement qu’ils manifestent à l’égard de l’information, en général.

Á noter enfin, que conformément à l'article 52, par. 3, du règlement intérieur du Parlement, une opinion minoritaire s’est dégagée dans le cadre du présent rapport par plusieurs députés du groupe ALDE qui récusent la forte concentration du rapport parlementaire sur les actions gouvernementales et le renforcement des mécanismes d'autorégulation qui, selon eux, diminuent le rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants. Pour ces derniers, les mesures comprises dans le rapport démontrent une distorsion injustifiée à l'égard des dangers perçus de l'internet, limitant les possibilités d'éducation et d'innovation.

L’opinion minoritaire préconise au contraire, la résilience et l'indépendance des jeunes et le renforcement des efforts pour éduquer les enfants et les jeunes et développer leurs compétences numériques.