Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les petites et moyennes entreprises (PME) - compétitivité et perspectives commerciales.

Subdivisé en trois parties, la résolution se concentre sur la politique des PME en rappelant que 85% de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME et que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants. Ce secteur est donc le poumon de l’économie européenne. Le Parlement souligne également que plus de 96% des PME au sein de l'Union dénombrent moins de 50 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions EUR. Il met également en évidence leur faible capacité à exporter au-delà des frontières nationales, or, l’internationalisation des PME reste essentielle pour favoriser leur essor.

1) "Small Business, Big World" :

Le Parlement met en avant les problèmes structurels et réglementaires communs rencontrés par les PME, tels que l'accès aux ressources financières, humaines et organisationnelles et se réjouit de constater que la Commission s'efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur le marché unique et sur les marchés de pays tiers. Soulignant, l’importance de l'internationalisation des PME pour améliorer leur compétitivité, le Parlement rejette l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME de l'Union contre la concurrence internationale peut les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial. L'Union européenne doit au contraire défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier. Globalement, pour le Parlement, l'internationalisation et la protection constituent les deux faces de la mondialisation.

Le Parlement souligne les différences notables existant entre les PME, ce qui implique la mise en place de politiques différenciées. Entre autres mesures, le Parlement préconise de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique.

L'Union, de concert avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes.

Parmi les mesures préconisées, on épinglera notamment :

• l’amélioration de l’information aux PME : le Parlement prie la Commission de lancer un portail multilingue pour les PME d’ici 2013, facilement accessible et convivial pour permettre d'augmenter le nombre de PME de l'Union actives hors des frontières de l'Union. Pour aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, il suggère que l’on renforce le réseau Enterprise Europe Network (EEN) en faisant en sorte que son fonctionnement et la gouvernance de ses organisations constitutives soient renforcés et ses services, mieux connus ; il demande également la mise en place d’un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable ;
• la cartographie des services de soutien : le Parlement soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; cet exercice devrait avoir lieu d’ici à fin 2012. D’une manière générale, le Parlement estime que l’on devrait éviter les doubles emplois dans les services de soutien et de financement, une fois clairement recensés, et éviter de créer de nouvelles structures redondantes. Le Parlement insiste en particulier pour que les outils actuellement disponibles pour toutes les entreprises de l'Union lorsqu'elles exportent, comme la base de données sur l'accès aux marchés et le service d'assistance à l'exportation Export Helpdesk, soient adaptés aux besoins des PME ;
• promotion des grappes et des réseaux de l'Union : le Parlement soutient la suggestion de la Commission de renforcer la coopération entre différents groupements d'entreprises, chambres de commerce et autres acteurs actifs sur le marché unique et dans les pays tiers afin de faciliter la création de partenariats commerciaux, de promouvoir les grappes et de faciliter l'accès aux nouveaux marchés et l’internationalisation. Il considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre ou avec les PME.

Prochaines étapes : le Parlement recommande à la Commission d'examiner toutes les dimensions liées à l'internationalisation, à savoir l'exportation et l'importation, y compris les différentes formes de partenariats et de coopération économiques. Il appelle en particulier à l’intégration des politiques de l'Union en faveur des PME.

Il se réjouit notamment de la mise en place prochaine du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et des nouvelles mesures que ce programme prévoit. Il préconise dès lors le gonflement substantiel du budget de COSME. Il réclame en outre : i) l’intégration, dans le programme "Erasmus pour tous", d’un programme «jeunes entrepreneurs» afin de donner aux entrepreneurs talentueux la possibilité d'acquérir une expérience dans des centres d'excellence en dehors de l'Union européenne ; ii) la création d'un système de normalisation européen impliquant plus systématiquement l’avis des PME, dans le processus décisionnel ; iii) un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour favoriser la promotion de l'internationalisation des PME (notamment, en Chine) ; iv) un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, et un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers dans le respect de la réciprocité ; v) la stimulation de la recherche et de l'innovation ; vi) la valorisation de la production européenne via l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union. Le Parlement insiste en outre sur la nécessité de conclure un accord sur le brevet communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici la fin de l'année 2012, à l'instar de la protection dont disposent leurs concurrents aux États-Unis, en Chine et au Japon.

Il demande encore la prise en compte des besoins des PME dans le cadre des négociations commerciales actuelles de l'OMC ainsi que l'accès plus aisé des PME aux procédures antidumping. Dans ce contexte, il appelle à une définition plus claire des marchés prioritaires des PME englobant au moins les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC mais aussi les pays voisins de l’UE.

2) Charges administratives

Approche réglementaire : le Parlement presse la Commission de revoir la législation existante en matière de charge administrative et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe. Ce nouvel objectif devrait être un objectif net, mesurable et vérifiable. Il devrait viser une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents. Le Parlement se dit en outre déçu de l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission et appelle à sa généralisation, y compris aux microentreprises.

Plusieurs autres mesures sont préconisées dont :

• l’amélioration de la transposition de la législation européenne dans le droit national;
• la réduction de la surréglementation ;
• l’établissement d’un "bilan de qualité" de la législation de l'Union existante afin d'éliminer les incohérences et les règles obsolètes ou inefficaces ;
• le soutien au principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;
• le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME ;
• l’implication des partenaires sociaux dans le processus de planification d'actions nationales visant à renforcer et à promouvoir les activités des PME mais aussi des organisations de la société civile.

Définition des PME : le Parlement demande en particulier l'évaluation de la définition des PME, qui couvre déjà plus de 99% des entreprises de l'Union. Il demande à la Commission d'examiner l'impact a) d'une augmentation de la flexibilité et d'une réduction des freins à la croissance (p. ex. en étendant les périodes de transition à 3 ans), b) d'une adaptation des seuils du chiffre d'affaires et du bilan par rapport aux développements économiques et c) de permettre la réalisation d'un examen plus différencié de chacune des sous-catégories.

D’autres mesures sont proposées en vue de parvenir un réel marché unique digital d'ici 2015 afin de favoriser le commerce en ligne des entreprises. Reconnaissant que le commerce électronique représente un outil performant pour les PME, le Parlement déplore que l'Union européenne soit à la traîne par rapport à d'autres acteurs mondiaux tels que le Japon et la Corée du Sud, avec seulement 2% de connexions Internet par fibre optique.

En matière d’allègement de la bureaucratie, le Parlement demande enfin des mesures de simplification approfondies, et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, pour aider les PME à prendre part aux programmes financés par l'Union européenne.

3) Renforcement de la compétitivité industrielle et des PME :

Si le Parlement se félicite de la communication de la Commission intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" et du concept de l'incidence sur la compétitivité, il insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie. De manière générale, il appelle à une meilleure promotion de l'esprit d'entreprise, du libre-échange et de l'accès aux marchés mondiaux.

Pour le Parlement toutefois, les points suivants sont à développer :

• meilleure participation des PME aux plans pour l'efficacité énergétique et l'environnement;
• prise en compte de l’avis des PME en vue de la mise en œuvre de la stratégie "Europe 2020", pour la création d'emploi, notamment pour les jeunes et la réduction de la pauvreté ;
• renforcement de l'activité non salariée et promotion de la création de microentreprises comme solution potentielle de qualité et flexible pour la lutte contre le chômage ;
• accès facilité aux microcrédits par l'intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement et le développement de cet instrument dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020 ;
• renforcement de l'entrepreneuriat et de bonnes conditions-cadres favorisant la compétitivité et la croissance des PME, y compris au moyen d'investissements dans les infrastructures telles que les infrastructures vertes ;
• octroi de garanties efficaces pour couvrir les portefeuilles de PME, compte tenu du relèvement des exigences de fonds propres pour les banques ;
• mise en œuvre de programmes ambitieux de formation à l'entrepreneuriat ;
• transposition rapide et intégrale de la directive sur les retards de paiement.

Pour un meilleur financement pour les PME : le Parlement appelle à la mise en place de nombreuses mesures pour faciliter l'accès des PME au financement, en particulier pour les microentreprises. Il suggère notamment la réduction à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25.000 EUR). Il invite la Commission à envisager de nouvelles initiatives de financement pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises telles que le financement participatif et à garantir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un accès plus aisé des PME aux financements européens. Des efforts doivent également être faits pour faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes.

Dans la foulée, le Parlement demande que les prochains programmes COSME, Horizon 2020 ainsi que les programmes des Fonds structurels faisant partie du prochain cadre financier pluriannuel affectent des fonds suffisants pour soutenir les efforts des PME et leur permettre d'innover et de créer des emplois.

Fonds structurels : le Parlement estime que les Fonds structurels et, plus particulièrement, le FEDER sont des instruments importants pour soutenir les PME innovantes dont ils stimulent la compétitivité et notamment l'internationalisation. Dans ce contexte, l'éligibilité à ce soutien devrait être interprétée de manière aussi large que possible. Globalement, le Parlement invite le Conseil européen à préserver le budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, dans la mesure où les Fonds structurels et de cohésion comptent parmi les instruments les plus efficaces de l'Union en vue d'engendrer de la croissance et de créer des emplois, en accroissant la compétitivité de l'économie européenne et en aidant les PME.

Fiscalité : le Parlement demande enfin la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine. Il encourage les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement. Il réclame également un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises ainsi que l’élimination des barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) à la continuité des entreprises familiales. D’une manière générale, le Parlement appelle à la diminution de la fiscalité pesant sur le travail et les investissements.