Accord CE/Israël: évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels. Protocole à l'accord euro-méditerranéen
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).
Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole par 379 voix pour, 230 voix contre et 41 abstentions et en dépit de ses réserves de fond sur la politique israélienne vis-à-vis des Palestiniens.
Pour rappel, l'accord UE-Israël vise, pour l’essentiel, à favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats des produits pharmaceutiques, à supprimer les obstacles techniques au commerce des médicaments, réduire les coûts pour les fabricants et permettre à ces derniers de pouvoir ainsi plus rapidement commercialiser leurs produits. Cet accord s'appliquera à tous les produits pharmaceutiques excepté aux produits spéciaux pour thérapies innovantes basés sur des tissus et cellules d'origine humaine et aux produits médicaux incluant des substances sanguines.
Avec l’approbation de cet accord, le Parlement craignait toutefois d’envoyer un message politique erroné à Israël alors que les députés condamnent la politique de ce pays vis-à-vis de la population palestinienne.
Il rappelle que les députés avaient posé une question au commissaire De Gucht avec une demande de réponse orale O-000129/2012 visant à définir le champ d'application de la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes en lien avec le protocole. Lors de la séance plénière du 3 juillet 2012, le commissaire chargé du commerce avait répondu à toutes les préoccupations exprimées par les commissions compétentes du Parlement européen.
En conséquence, le Parlement approuve le protocole mais demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur tout progrès dans la mise en application du protocole.