Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie de fabrication d'éoliennes au Danemark
Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 65 voix contre et 16 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 7.488.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication d'éoliennes.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 720 licenciements survenus chez le fabricant d'éoliennes Vestas Group, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Rappelant les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, le Parlement souligne que l'arrivée d'une entreprise innovante comme Vestas a permis d'offrir aux travailleurs de nombreux emplois industriels hautement qualifiés et de qualité mais que la perte de ces emplois place maintenant la région dans une situation difficile, à un moment où le chômage monte en flèche.
Parallèlement, le Parlement se félicite de ce que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Le Parlement se félicite que l'ensemble de mesures proposées contienne de considérables incitations financières à la création d'entreprises qui seront liées de manière stricte à la participation à des cours d'entrepreneuriat et à un exercice de suivi au terme du projet du Fonds. Il déplore toutefois le fait que plus de la moitié du soutien du Fonds pourrait être consacrée à des allocations financières - 720 travailleurs devraient recevoir des indemnités journalières (y compris des bourses d’études) correspondant, selon les estimations, à 10.400 EUR par travailleur. Le Parlement rappelle dès lors que l'aide du Fonds ne doit en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres.
Il observe au passage qu'il s'agit de la 3ème demande de contribution du Fonds portant sur les licenciements dans l'industrie éolienne et que toutes proviennent du Danemark (EGF/2010/017 DK Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber).
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement estime qu’il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la demande danoise et il appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélération du déblocage des subventions. Il espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2014-2020) afin d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité.
Dans la foulée, le Parlement réitère se position de base pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
- le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte ;
- le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
- la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
- la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.
Le Parlement se félicite enfin de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.