Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production d'aluminium aux Pays-Bas

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 64 voix contre et 12 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.494.008 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la production d’aluminium.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont introduit une demande en vue d'obtenir une contribution financière d'aide pour 616 licenciements au total, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1^er au 27 décembre 2011, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Rappelant que les Pays-Bas se sont opposés à l'extension de la dérogation afférente à la crise pour le FEM actuel et menacent l'avenir du FEM après 2013, le Parlement se félicite de l’appel à la contribution financière du FEM par le gouvernement de ce pays.

Rappelant également les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, le Parlement constate que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, et qu'en raison de cette faillite d’autres licenciements sont à attendre dans les entreprises en amont et en aval. Il fait observer au passage que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport aux nombre de chômeurs : les travailleurs licenciés résident en effet dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50.000 habitants environ), complexifiant encore leur situation de réinsertion.

Parallèlement, le Parlement se félicite du fait que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il se félicite en particulier de ce que la contribution du Fonds soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement souhaite tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres, portant sur des licenciements de masse. D’une manière générale, le Parlement appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande de déblocage accéléré des subventions. Il espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2014-2020) afin d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité.

Dans la foulée, le Parlement réitère sa position de base pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Le Parlement se félicite également de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Il déplore par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Il demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.