Mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen (CUE) faisant suite au rapport de la Commission sur ce sujet.

Le Parlement rappelle que 2012 devrait être une année charnière pour la mise en œuvre du CUE. La phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit intervenir en temps voulu et être gérée de manière synchronisée et coordonnée.

1) Calendrier : tout en reconnaissant les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE, le Parlement souligne la nécessité :

• de s'appuyer sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales ;
• de faire progresser la mise en œuvre de la législation, en particulier le système d'amélioration des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau.

Rappelant que l'espace aérien européen compte parmi les plus fréquentés de la planète, avec plus de 750 millions de passagers utilisant les aéroports européens, et qu'on s'attend à ce que ce chiffre double d'ici 2030, la résolution signale que l'espace aérien européen s'approche rapidement de sa capacité maximale et que ce problème doit être traité de toute urgence. Elle note aussi qu'il est de plus en plus difficile de maintenir en continu le niveau élevé des conditions de sécurité et d'exploitation de l'Europe, et invite les États membres et la Commission à clarifier le rôle des organismes européens compétents en la matière afin d'assurer le respect constant de normes relatives à la sécurité aérienne fiables et transparentes.

Selon la Commission, l'introduction, en temps utile, de la technologie SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) devrait se traduire par des avantages concrets pour les passagers aériens : diminution du temps de vol d'environ 10% (soit 9 minutes), réduction du nombre d'annulations et de retards de 50% et, éventuellement, une baisse des tarifs aériens. Les députés soulignent toutefois que, si le déploiement de SESAR était retardé de dix ans, les répercussions globales seraient catastrophiques : une perte d'environ 268 milliards d'euros à cause d'une réduction plus faible de l'impact cumulé sur le PIB de l'Union, quelque 190.000 nouveaux emplois en moins et 55 millions de tonnes de CO₂ économisées en moins.

La Commission est invitée à faire rapport :

• sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du système de performance par tous les prestataires de services de navigation aérienne d'ici décembre 2012 ;
• sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative au CUE d'ici mars 2013, y compris une évaluation des conséquences des retards de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels.

2) Impulsion politique : le Parlement rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière. Il insiste pour qu’ils restent volontaristes dans la mise en œuvre de cette législation et leur demande de présenter des plans de performance nationaux et d’adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission. Cette dernière est invitée à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation.

En dépit des avantages considérables qu'il présente au niveau social et environnemental, la résolution déplore que le projet du CUE ne soit pas suffisamment connu ou compris du public, et invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à renforcer leurs efforts de communication à destination de la population.

Les députés restent préoccupés par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe (prévue d’ici le 4 décembre 2012 au plus tard) accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance. Ils invitent la Commission à surveiller les avancées dans ce domaine et à :

• présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple);
• engager, le cas échéant, des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels.

Estimant que le moyen le plus efficace de créer le CUE serait d'adopter une approche descendante, les députés demandent à la Commission de proposer des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints.

3) Stratégie de déploiement de SESAR : le Parlement reconnaît que tant le secteur que l'Union ont consenti des investissements financiers considérables dans la recherche et le développement pour la technologie SESAR, et qu'il est temps de mettre en place les mesures nécessaires pour récolter les bénéfices de ces investissements. Il insiste sur le fait que, malgré les lourds investissements requis, l'harmonisation produira des retombées importantes et tangibles, notamment l'optimisation des vols, une amélioration du rendement des carburants, une réduction de la pollution sonore et atmosphérique, une diminution de l'incidence sur le changement climatique ainsi qu'une utilisation souple et sûre d'un espace aérien moins fragmenté.

La Commission est invitée à :

• achever en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR ;
• mettre rapidement en place les mécanismes de gouvernance, d'incitation et de financement, y compris de financement public, qui sont nécessaires pour assurer le déploiement efficace et en temps voulu des technologies SESAR.

Le Parlement rappelle que la communauté militaire constitue un acteur essentiel du CUE et qu’elle doit être pleinement associée à tous les niveaux, et ce à un stade très précoce. Il souligne le gain d'efficacité qu'engendrerait une plus grande coordination entre civils et militaires, dans la mesure où l'utilisation d'infrastructures communes permettrait de réduire les coûts.

Reconnaissant le rôle l'Agence européenne de défense (AED) en tant que médiateur entre les parties militaires intéressées, les députés sont favorables au renforcement du rôle joué par l'AED dans la sensibilisation politique, la mise en réseau, la phase de déploiement de SESAR et le soutien apporté aux États membres dans le cadre de l'analyse des risques financiers et opérationnels.

Le Parlement reconnaît que l'intérêt du monde des affaires pour les technologies SESAR est plus fort dans les aéroports pivots plus grands et plus embouteillés que dans les aéroports régionaux plus petits ou les aéroports desservant des routes saisonnières. Il maintient cependant que la performance de l'ensemble du réseau serait améliorée grâce à une répartition plus large des capacités de SESAR, soutenue par un financement public.