Décharge 2010: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Pour rappel, au mois de mai 2012, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge à octroyer à cette agence, en raison, principalement, d’un problème de conflit d’intérêts de certains membres de son personnel (se reporter au résumé daté du 10/05/2012).

Dans la foulée, le Parlement approuve la clôture des comptes de l'Autorité pour l'exercice 2010, et fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• conflits d’intérêts : le Parlement salue l'organisation, en octobre 2012, pour tous les membres du conseil d'administration, d'une séance obligatoire sur la déontologie et l'intégrité. Il invite cependant le conseil d'administration à appliquer réellement son code de conduite et à adopter des dispositions permettant de prévenir et de sanctionner les pratiques de pantouflage ("revolving doors") afin d'éviter que ne se reproduisent des cas semblables à celui de son ancienne présidente. Rappelant les cas de conflits d'intérêts évoqués dans sa résolution d’ajournement de décharge (se reporter au résumé du 10 mai 2012), le Parlement prend note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour pallier ce problème. Il se félicite notamment du code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et de son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles en vigueur depuis juillet 2012. Il indique à cet effet qu’il continuera à convier régulièrement le directeur exécutif de l’Autorité à un échange de vues sur ces questions ;
• politique de pleine indépendance de l’Autorité : le Parlement note que la nouvelle politique de l'Autorité "en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012. Il note en outre sa nouvelle définition des conflits d'intérêts qu’il juge compatible avec les lignes directrices de l'OCDE en la matière. Il constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adoptera une approche d'exclusion de 5 ans. Il propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance. Il constate également que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance". Il attend dès lors de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge de cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge. De manière plus générale, le Parlement encourage l'Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière d'indépendance et à envisager d'adopter des règles, notamment des sanctions en cas de conflits d’intérêts ;
• pour des mesures en cas de non-respect des règles : le Parlement se dit fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants. Il appelle l'Autorité à élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées. Le Parlement européen ou le législateur européen devraient en outre s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes. Constatant l’ensemble des mesures prises par l'Autorité allant dans ce sens, le Parlement prend acte que l'Autorité a fixé au 1^er octobre 2012, le lancement de sa première évaluation d'un échantillon aléatoire de déclarations d'intérêts au regard de sa nouvelle politique d’indépendance. Dans la foulée, il invite l’Autorité à communiquer les conclusions de cette évaluation à l'autorité de décharge au plus tard le 1^er mars 2013 afin qu'elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
• transparence : le Parlement encourage l'Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d'évaluation des risques de façon à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu'elle rejette des appréciations divergentes des siennes. Il encourage notamment l'Autorité à renforcer le dialogue avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent du sien sur une procédure particulière d'évaluation des risques ;
• rapport de suivi de la décharge : le Parlement appelle l'Agence à introduire dans ses rapports annuels d'activités une section spéciale décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts, précisant notamment: i) le nombre de cas vérifiés de conflits d'intérêts ; ii) le nombre de cas de pantouflage ; iii) les mesures prises dans chaque cas; iv) le nombre de procédures en cas d'abus de confiance lancées et leurs résultats; v) les sanctions appliquées.

Plus globalement, le Parlement se réjouit de l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées de juin 2012, dans le cadre de laquelle des éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus.