Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil

2011/2203(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision avec laquelle il décide de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2010.

Pour rappel, au mois de mai 2012 déjà, le Parlement avait ajourné sa décision sur la décharge à octroyer au Conseil, en raison essentiellement, d’un problème de manque de transparence de la part du Conseil (se reporter au résumé daté du 10/05/2012).

Le Parlement rappelle tout d’abord que "les citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés". En conséquence, il estime que le Conseil, en tant qu'institution de l'Union, doit faire l'objet d'un contrôle exercé par les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'exécution des fonds de l'Union.

Dans sa résolution, le Parlement fait une série d’observations qui viennent étayer sa position d’ensemble :

  • coopération interinstitutionnelle : rappelant les principaux points de l’opinion de la Cour des comptes sur le contrôle budgétaire du budget du Conseil dans sa déclaration d'assurance 2010 (en particulier, critique du financement du projet immobilier «Résidence Palace» en raison des avances versées), le Parlement rappelle la demande qu’il avait faite à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Conseil, à l'instar de ce qui se fait pour les autres institutions et organes de l’Union. Pour le Parlement, cette évaluation ne peut intervenir sans une réelle coopération interinstitutionnelle entre le Conseil et le Parlement ;
  • questions en suspens : une fois encore, le Parlement regrette les difficultés rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009 et rappelle que le Parlement a refusé la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget 2009 pour des raisons analogues de manque d’informations. Il rappelle également que dans sa résolution du 10 mai 2012 précitée, le Parlement avait posé 26 questions supplémentaires liées à la procédure de décharge auxquelles le Conseil a refusé de répondre. Il déplore dès lors l’attitude du Conseil qui fait obstacle au contrôle démocratique, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité devant les contribuables européens. De même, le Parlement regrette que le Conseil n'ait pas accepté l'invitation du Parlement à la réunion au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a débattu de la décharge 2010 du Conseil. Il appelle une fois encore cette institution à trouver un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais ;
  • réaffirmation du droit du Parlement d’octroyer la décharge : le Parlement rappelle les articles du traité (articles 316, 317 et 319 du TFUE) sur lesquels se fondent la procédure de décharge qui doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif fondamental, à savoir : soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et octroyer la décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions. Dans ce contexte, le Parlement estime qu’il est nécessaire de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice en examen, faisant ainsi respecter les prérogatives du Parlement. Il propose dès lors une série d’orientations destinées à faciliter la procédure de décharge relative au Conseil, non sans regretter que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'avait pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge devrait être améliorée.

La résolution propose enfin l'organisation, au sein de la commission du contrôle budgétaire, d'un séminaire sur les différents rôles du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge en détaillant les principaux éléments qui devraient être pris en compte dans le cadre de cette procédure (en particulier, coopération interinstitutionnelle loyale entre les deux institutions). La résolution précise en particulier les documents qui devraient être mis à la disposition de l'autorité de décharge dans le cadre de la procédure de décharge.