Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement (EEA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Contrairement à la position de sa commission au fond qui avait appelé le Parlement à refuser la décharge à l’Agence, et qui, en référence à une première résolution adoptée en Plénière en mai 2012 allant dans le même sens, avait épinglé de multiples problèmes de conflit d’intérêts chez certains membres du personnel de l’Agence (se reporter au résumé daté du 10/05/2012), la Plénière a adopté par 374 voix pour, 235 voix contre et 39 abstentions, une résolution octroyant la décharge mais appelant l'Agence à réformer la manière dont elle gère ses ressources humaines.

Les autres points saillants de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• sélection du directeur exécutif de l’Agence : le Parlement appelle de ses vœux, et sans préjudice de l'indépendance de l'Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance. Il suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif ;
• gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que l'Agence a recouvert son siège d'une façade végétale pour un coût total de 294.641 EUR et qu'aucun appel d'offre n'a été organisé. Pour financer ces travaux, une ligne budgétaire de l’Agence a été renforcée à l'aide d'un transfert budgétaire. En conséquence, le Parlement demande la mise en place de règles internes claires ainsi que la fixation de contrôles ex ante pour garantir de telles dépenses exceptionnelles. D’une manière générale, le Parlement est convaincu que des mesures doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes et que l'Agence doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés. Ce plan doit en outre être surveillé par le Parlement européen ;
• ressources humaines : le Parlement observe tout d’abord que l'Agence a accueilli 12 experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour 11 d'entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel. Il prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d'assurer davantage de clarté et de transparence. Le Parlement rappelle également les éléments déjà évoqués dans la résolution précitée du 10 mai 2012 sur les conflits d’intérêt de certains membres du personnel de l’agence (en particulier, position de la directrice exécutive de l'agence qui fut, en son temps, administratrice et membre du conseil d'administration international d'Earthwatch - une organisation internationale de défense de l'environnement, dont les liens avec l'agence ont donné lieu à quelques interrogations). Le Parlement prend acte de la décision du conseil d'administration de mettre en place des contrôles ex ante sur la participation de la directrice exécutive à des conseils externes mais relève de nombreuses autres lacunes, notamment certaines interactions non conformes d’experts du Worldwatch Institute Europe aux travaux de l’Agence. Globalement, le Parlement se réjouit des mesures prises par l’Agence pour améliorer la gestion des conflits d'intérêts mais invite l'Agence à rendre ces mesures publiques et à favoriser un débat sur cette politique. Le Parlement soulève encore la question des curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique dont certains ne sont toujours pas disponibles sur le site web de l’Agence. Il attend dès lors plus de transparence de la part de l'Agence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci. Il demande également à être informé des enquêtes administratives en cours relatives à l'Agence.

Le Parlement rappelle dans la foulée que l'Agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures mais remarque que ces activités n'ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l'image de l'Agence. Il se réjouit des mesures prises par le conseil d'administration et la directrice exécutive de l’Agence pour éliminer immédiatement ce type de nouveau conflit d’intérêt.

Enfin, le Parlement se réjouit de l'accord sur la déclaration commune et l'approche commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées de juin 2012, dans le cadre de laquelle des éléments importants pour la décharge ont été examinés et débattus.