Budget rectificatif 6/2012: recettes; renforcement des crédits de paiement; réductions des crédits d'engagement et de paiement

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2012.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2012 porte sur les éléments suivants:

• la mise à jour habituelle des prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;
• une augmentation des crédits de paiement de près de 9 milliards EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de satisfaire des besoins non encore couverts pour la fin de l'exercice, de manière à honorer des engagements, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l'UE, qui avaient fait l'objet d'engagements autorisés lors de budgets annuels antérieurs. La Commission a recensé certaines sources de redéploiement pour un montant total de 47,4 millions EUR;
• une réduction de 133,4 millions EUR du niveau des crédits d'engagement inscrits au budget, afin de tenir compte des données les plus récentes relatives à l'état de l'exécution et de la révision des besoins réels pour la fin de l'année.

La question des crédits de paiement : la Commission a actualisé en septembre ses prévisions de besoins jusqu'à la fin de 2012 et a présenté des demandes d'ajustement des crédits de paiement. Les éléments révisés forment la base de ce qu'on appelle le «virement global» (DEC 30/2012), visant à ajuster les crédits de paiement autorisés entre lignes budgétaires, en fonction de l'actualisation la plus récente des besoins.

Lors de la préparation du virement global pour 2012, la Commission s'est efforcée de répondre à une augmentation des besoins de crédits de paiement sur certaines lignes budgétaires en allant rechercher des montants sur d'autres lignes qui sans cela seraient restées inutilisées, afin de parvenir à une exécution intégrale. La proposition porte sur un montant de 419,7 millions EUR, ce qui correspond à environ 0,3% du total des paiements autorisés dans le budget 2012. Au total, 110 lignes budgétaires sont concernées (65 pour un renforcement et 45 pour une réduction).

La valeur correspondante du virement global était, en 2011, de 719,2 millions EUR et, en 2010, de 1.792 millions EUR. Le montant relativement faible cette année traduit le fait que les paiements ont été calculés au plus juste dans le budget 2012, dans lequel seuls 419,7 millions EUR sont disponibles pour redéploiement, ce qui signifie que les demandes de renforcement n'ont pu être que partiellement satisfaites dans les limites de ce montant. Comme cela a déjà été prévu et signalé en cours d'exercice, ces demandes sont d'une ampleur telle qu'elles ne peuvent être satisfaites au moyen d'un redéploiement des crédits disponibles dans le budget 2012, d'où la nécessité de recourir à un budget rectificatif.

Cette demande doit aussi être considérée dans le contexte du budget adopté pour 2012, dont le niveau des crédits de paiement était inférieur de 3,6 milliards EUR à celui proposé dans le projet de budget de la Commission, ce qui a créé, dès le début de l'exercice, une situation tendue pour les paiements.

La Commission doit par conséquent invoquer la déclaration commune qui a été approuvée lors de la conciliation sur le budget 2012 et qui faisait partie des conclusions communes du 19 novembre 2011. Dans cette déclaration, le Conseil et le Parlement européen invitaient la Commission «à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses». Pour leur part, le Conseil et le Parlement européen ont indiqué qu'ils se prononceraient sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

Au total, le montant des crédits de paiement demandés s'établit à 138,7528 milliards EUR, soit 1,08% du RNB de l'Union européenne, ce qui laisse une marge de 3,4514 milliards EUR sous le plafond 2012 pour les paiements du cadre financier pluriannuel (CFP).

Variations budgétaires : les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3,525 milliards EUR, entraînent une augmentation nette totale des recettes de 3,0808 milliards EUR, ce qui réduira les effets du PBR n° 6 sur les contributions RNB des États membres.