Système bancaire parallèle

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Saïd EL KHADRAOUI (S&D, BE) faisant suite au Livre vert de la Commission sur le système bancaire parallèle.

Le rapport se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire. Il souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; il insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante.

Les députés approuvent la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le Conseil de stabilité financière  (CSF) tout en soulignant que ce système ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier. Ils attirent l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système.

Collecte de données et analyse : le rapport insiste sur la nécessité de recueillir, aux niveaux européen et mondial, des données en plus grand nombre et plus fiables sur les opérations du secteur bancaire parallèle, les acteurs du marché, les flux financiers et les interconnexions afin d'avoir un panorama complet de ce secteur.

Dans ce contexte, les députés prônent la création et la gestion, éventuellement par la Banque centrale européenne (BCE), d'une base de données centralisée de l'Union sur les opérations de pension en euros. Une telle base de données devrait couvrir les opérations dans toutes les unités monétaires, afin que les autorités de surveillance disposent d'une vue d'ensemble et d'une compréhension complètes du marché des pensions à l'échelle mondiale.

La Commission est invitée à :

• adopter dans les plus brefs délais (début 2013) une méthode cohérente en vue de la collecte centrale de données, en repérant les lacunes statistiques et en combinant les efforts consentis au travers des initiatives prises par d'autres organismes et par les autorités nationales, notamment les référentiels centraux de données mis en place par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR) ;
• présenter un rapport (d'ici mi-2013) qui porte, sans toutefois s'y limiter, sur les structures institutionnelles requises (par exemple, la BCE, le Comité européen du risque systémique, un registre central indépendant), sur le contenu et la fréquence des collectes de données, en particulier en ce qui concerne les opérations de pension en euros et les transferts de risque financier, ainsi que sur le niveau des ressources requises.

Lutte contre les risques systémiques liés au système bancaire parallèle : les députés estiment qu’une vue d'ensemble ainsi qu'un suivi et une analyse améliorés permettront de déterminer quels sont les aspects du système bancaire parallèle qui ont des effets bénéfiques pour l'économie réelle et ceux qui suscitent des préoccupations quant au risque systémique ou à l'arbitrage réglementaire. Lorsque ces risques systémiques auront été mis en évidence, les députés suggèrent d'y faire face en améliorant leur contrôle et leur réglementation, au moyen des actions et propositions législatives suivantes :

- Les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25% des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées.

-  La distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit. La Commission est invitée à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel.

- Afin de rendre les bilans plus fiables, la Commission est invitée à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international.

- En vue d’améliorer la transparence de la structure et des activités des établissements financiers, la Commission devrait proposer des mesures relatives à la structure du secteur bancaire européen, en pesant les avantages et les risques potentiels de l'exercice conjoint d'activités de banque de détail et d'activités de banque d'investissement.

- Étant donné l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres, la Commission devrait adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser.

- La technique de la titrisation peut avoir des effets bénéfiques sur la répartition des risques. Il n'en reste pas moins qu'une plus grande transparence est indispensable. La Commission est invitée à examiner le marché de la titrisation en vue d’améliorer la transparence de ce marché et à présenter d'ici le début de 2013 une proposition législative visant à limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé. En outre, d'autres mesures doivent être prises pour harmoniser davantage les produits de titrisation et imposer des exigences plus strictes en matière de rétention.

- Les fonds monétaires jouent un rôle important en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques. Néanmoins, certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs. La Commission est invitée à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus de demander un agrément bancaire spécial à objet limité et soumis aux exigences de fonds propres.

- Les fonds indiciels cotés (Exchange Traded Funds - ETF) présentent des avantages en donnant aux investisseurs de détail la possibilité d'accéder à un plus large éventail d'actifs (notamment des produits de base). Toutefois, ceux-ci comportent des risques en termes de complexité, risque de contrepartie, liquidité des produits et éventuel arbitrage réglementaire. La Commission est dès lors invitée à évaluer et à résoudre ces vulnérabilités dans le cadre de la révision de la directive sur les OPCVM en tenant compte des diverses catégories de clients (par exemple, les investisseurs de détail, les investisseurs professionnels, les investisseurs institutionnels) et leurs profils de risque différents.