Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté  i) de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, ii) de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, ii) de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et iv) de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

Dans ce contexte, la Commission a adopté le 28 septembre 2011 une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Cette proposition définit les caractéristiques essentielles d’une TTF à l’échelle de l’UE reposant sur une assiette large. Elle a été conçue de manière à réduire au minimum le risque de délocalisation. Le Parlement européen a émis un avis favorable sur cette proposition le 23 mai 2012.

Lors des réunions du Conseil du 22 juin et du 10 juillet 2012, les États membres ont constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’Union et confirmé que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible.

Dans ces circonstances, onze États membres (la Belgique, l’Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie) ont adressé à la Commission, par lettres reçues entre le 28 septembre et le 23 octobre 2012, des demandes officielles indiquant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de TTF et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La présente proposition de décision du Conseil constitue la réponse de la Commission à ces demandes de coopération renforcée.

BASE JURIDIQUE : article 329, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil concerne l’autorisation d’une coopération renforcée dans le domaine de la TTF entre la Belgique, l’Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie.

La Commission estime que toutes les conditions juridiques posées par les traités pour la mise en place d’une coopération renforcée sont remplies et qu’il est approprié et opportun d’autoriser la coopération renforcée. La mise en œuvre d’un système commun de TTF entre un nombre suffisant d’États membres procurerait, en ce qui concerne les transactions financières visées par la coopération renforcée, des avantages tangibles immédiats. Selon la Commission :

• la position des États membres participants s’améliorerait au regard des risques de délocalisation, des recettes fiscales ainsi que de l’efficience du marché financier et de la prévention de la double imposition ou de la double non-imposition ;
• la législation et les politiques des autres États membres dans le domaine concerné ne seraient pas affectées, tandis que les opérateurs de ces autres États membres pourraient aussi bénéficier d’une moindre fragmentation du marché intérieur ;
• un régime inspiré de la proposition initiale de la Commission permettrait de réduire les possibilités de contournement de la taxe, les distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions.

Une proposition de mesures spécifiques mettant en œuvre cette coopération renforcée, c’est-à-dire, en l’occurrence, une proposition de directive concernant un système commun de TTF, sera présentée en temps utile. Cette proposition s’inspirera largement de la proposition initiale de la Commission, que ce soit du point de vue de son champ d’application ou de ses objectifs.