Importation de semences: principe d'équivalence; prorogation de la période d'application et mise à jour des noms des pays tiers et des autorités

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Les amendements visent à supprimer les dispositions de la décision 2003/17/CE qui renvoient à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (ancienne comitologie) étant donné que, dans le contexte de la présente décision, leur application serait incompatible avec le régime des compétences déléguées et d'exécution introduit par les articles 290 et 291 du traité.