Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: régime de l'octroi de mer (prorog. décision 89/688/CEE)

OBJECTIF : proroger et modifier le régime fiscal relatif aux exonérations et réductions de l'impôt octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer français (DOM). ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE. CONTENU : conformément à cette décision, les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour certains produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des départements d'outre-mer, en tenant compte de son cadre communautaire, et contribuer à la promotion des activités locales sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités françaises soumettront à la Commission, le 31 juillet 2008, un rapport relatif à l'application du régime de taxation, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur la base de ce rapport, la Commission soumettra au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004 et 01/08/2004 selon les dispositions.�