Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne: enquêtes

Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 13 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Le seul amendement adopté en plénière est le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Détermination de l’existence d’un dumping : le délai pour la prise d’une décision en application de l’article 2, paragraphe 7, point c) est fixé à sept mois (n’excédant pas huit mois) à compter de l'ouverture de l'enquête (au lieu de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête).