Résolution sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur les négociations commerciales de l'Union européenne avec le Japon.

Contexte économique et politique : le Parlement estime qu'il est capital que l'Union approfondisse le plus possible ses relations économiques et commerciales avec les grandes économies mondiales comme le Japon et s'inquiète de ce que le volume des échanges commerciaux bilatéraux avec le Japon soit nettement inférieur à celui des échanges avec d'autres partenaires comme les États-Unis, la Chine et la Russie.

Une étude réalisée en 2009 évalue à 71% l'augmentation potentielle des exportations de l'Union à destination du Japon et à 61% celle des exportations japonaises vers l'Union, si les mesures tarifaires et non tarifaires sont réduites dans toute la mesure du possible. Les députés en concluent que l'immense potentiel que présentent les relations commerciales entre l'Union et le Japon n'a pas encore été réalisé, en raison principalement des effets des obstacles non tarifaires japonais sur les possibilités d'accès au marché des entreprises européennes.

Périmètre des négociations : la résolution salue l'attention portée, dans les négociations du processus de délimitation, à la suppression des obstacles non tarifaires et des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics, comme l'avait exigé le Parlement. Le gouvernement japonais est invité à réaffirmer dès le début des négociations officielles relatives à l'accord de libre-échange (ALE) UE-Japon les engagements qu'il a pris en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires au commerce.

Le Parlement demande au Conseil d’insister sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains.

Mandat de négociation : les députés demandent au Conseil d'autoriser la Commission à engager les négociations de l'ALE avec le Japon sur la base des résultats du processus de délimitation mené et d'objectifs clairs. Ils invitent la Commission à consacrer l'une des premières sessions des négociations de l'ALE UE-Japon à la suppression des obstacles non tarifaires et à veiller à ce qu'une évaluation d'impact indépendante puisse être effectuée dans le cadre de la clause de révision un an après l'ouverture des négociations afin d'évaluer objectivement les progrès réalisés sur ce point essentiel pour le Parlement européen.

Le Parlement  recommande que les points suivants soient inscrits dans les directives de négociation de la Commission :

• résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon ; la Commission devrait rendre régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement;
• suppression des obstacles non tarifaires existants dans le secteur automobile (l'excédent commercial du Japon vis-à-vis de l'Union européenne s'élevait à 18,5 milliards d'EUR, excédent dans lequel les seuls produits automobiles occupaient une part de 30%) ;
• importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains ;
• mécanisme efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires ;
• chapitre ambitieux sur le développement durable assorti de normes fondamentales en matière de travail ;
• mesures exécutoires afin de protéger les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, dont les vins et les spiritueux ;
• perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie ;
• chapitre exhaustif sur les investissements, portant à la fois sur la protection des investissements et l'accès au marché.

Le Parlement appelle de ses vœux de vastes discussions sur le thème de l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés de la baleine, étant donné que d'importantes divergences demeurent entre l'Union européenne et le Japon sur ces questions.

Après les négociations : le Parlement demande que, si les négociations réussissent, la Commission procède à une deuxième analyse d'impact afin d'évaluer les avantages et inconvénients prévisibles de l'accord pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, en particulier une analyse des incidences sur des secteurs névralgiques tels que l'automobile et l'électronique, et les avantages pour les intérêts offensifs de l'Union.