Rapport spécial n° 14/2012 (Décharge 2011): Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004
OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 14/2012) de la Cour des comptes sur l’hygiène dans les abattoirs des nouveaux États membres.
CONTENU : les États membres ayant adhéré à l’UE depuis 2004 ont dû veiller à ce que leurs abattoirs respectent les exigences de l’UE en matière d’hygiène. Celles-ci étant généralement bien plus élevées que les exigences nationales de l’époque, des fonds de l’UE ont été affectés à la modernisation des abattoirs, en vue de faciliter leur mise en conformité avec les normes d’hygiène. L’UE a alloué quelque 117 millions EUR à 241 abattoirs au titre du programme SAPARD.
Dans son audit, la Cour des comptes européenne a mis en lumière la manière dont cette contribution financière ainsi que d’autres fonds ont été utilisés et a cherché à déterminer s’il existait des systèmes appropriés pour mettre en œuvre les normes d’hygiène.
L’audit a donné lieu à des visites dans des abattoirs de République tchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Slovénie qui ont bénéficié de fonds de l’UE.
Le principal message ressortant de l’audit est que la conception globale des systèmes destinés à la supervision des exigences en matière d’hygiène par la Commission et les autorités compétentes des États membres concernés était appropriée. L’audit a toutefois mis en évidence plusieurs faiblesses.
Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : dans son rapport spécial, la Cour s’est attachée à déterminer si la Commission et les États membres concernés avaient pris les mesures nécessaires pour garantir la mise en conformité des abattoirs avec les normes d’hygiène de l’UE. Pour ce faire, il a été procédé à un examen de la supervision, des orientations, de la mise en œuvre et du financement des mesures relatives aux exigences en matière d’hygiène.
L’audit a fait apparaître des insuffisances en matière d’application des règles et des procédures dans les États membres visités. Ces faiblesses ne remettent pas en cause la conception globale des systèmes, mais démontrent qu’une plus grande rigueur est nécessaire dans la mise en œuvre des contrôles à tous les niveaux pour atténuer les risques et éviter des problèmes potentiellement graves en matière de sécurité alimentaire.
L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a procédé à un examen partiel de la mise en œuvre, dans les États membres, des exigences des règlements applicables en matière d’hygiène. Des insuffisances dans l’exécution des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) par les États membres ont été relevées. La supervision exercée par les autorités nationales compétentes n’a pas empêché l’apparition de problèmes au niveau de la mise en œuvre, par les exploitants du secteur alimentaire, des exigences en matière d’hygiène.
Alors que la Commission a publié des documents d’orientation pour faciliter l’application des exigences en matière d’hygiène, certains des États membres concernés n’ont pas élaboré de lignes directrices nationales. Par ailleurs, il n’y avait pas d’échanges systématiques entre la Commission et l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs en ce qui concerne l’initiative BTSF (Meilleure formation pour des aliments plus sains), ni de procédures appropriées pour diffuser les résultats de cette initiative dans les États membres.
La contribution financière de l’UE, destinée à faciliter l’application des exigences en matière d’hygiène dans les abattoirs, présentait enfin des faiblesses concernant la durabilité et la sélection des projets.
Recommandations de la Cour : en conclusion, la Cour recommande à la Commission d’améliorer la supervision et les orientations relatives à la mise en œuvre des règles d’hygiène par les nouveaux États membres. Cette mise en œuvre étant notamment financée par des fonds de l’UE, il est recommandé à la Commission de superviser efficacement l’exécution des programmes correspondants et d’évaluer les effets de ce financement de l’UE.