Résolution sur la situation au Cambodge

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation au Cambodge.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy (leader d’un parti d’opposition), de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement. Il demande la libération immédiate et sans condition de Mom Sonando et d'autres opposants au gouvernement et des militants du droit à la terre qui sont détenus uniquement pour des motifs politiques et souligne que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme devraient être identifiés et rendre compte de leurs actes.

Les députés soulignent notamment l'importance de la conclusion du rapporteur spécial des Nations unies selon laquelle il faut remédier et mettre un terme aux violations graves et généralisées des droits de l'homme commises dans le cadre des concessions foncières. Ils mettent notamment en évidence le fait que le gouvernement cambodgien a cédé au moins 2.157.744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones.

Ils rappellent également que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes. Toutefois, en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe. Par ailleurs, aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée.

Parallèlement, le Parlement note que l’Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge. Il demande dès lors à la Commission d'enquêter sur la multiplication des cas de violation des droits de l'homme au Cambodge résultant de l'octroi de concessions foncières économiques à des fins de développement agro-industriel pour l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne, et de suspendre temporairement les préférences du système "tout sauf les armes" pour les produits agricoles d'origine cambodgienne dans les cas où les violations des droits de l'homme sont avérées.

Dans la foulée, le gouvernement cambodgien est appelé à :

• mettre fin aux expulsions forcées, à réviser la directive de mai 2012 et à introduire et mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme, de sorte que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable ;
• mettre en œuvre les recommandations récentes des Nations unies sur la réforme du système électoral pour s'assurer que celui-ci soit conforme aux normes internationales avant, pendant et après les votes ;
• renforcer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté des médias et la liberté d'expression et de réunion, étant donné que ces valeurs constituent un élément essentiel de l'accord de coopération UE-Cambodge, ainsi que le prévoit l'article 1^er de cet accord.