Instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants - Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE».

1) Les instruments financiers à ce jour : la résolution note qu'à ce jour environ 1,3% du budget de l'Union est consacré aux instruments financiers (IF). Au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards EUR en catégorie 1a soit 3,4% du budget disponible et approximativement 5,9 milliards EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard EUR soit 2,2% du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement).

Les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche.

Le Parlement souligne que l'expérience acquise à ce jour en matière d'IF est globalement satisfaisante même si leurs effets multiplicateurs varient considérablement selon leurs domaines d'intervention. Il réitère que le développement des IF doit constituer une stratégie visant non pas à réduire le budget de l'Union mais à optimiser son utilisation et se réjouit que la Commission reconnaisse que l'objectif d'une plus grande utilisation des instruments financiers innovants n'est pas de remplacer les subventions par des instruments financiers.

2) Dessiner les nouveaux instruments financiers : la résolution souligne que la réalisation de la stratégie Europe 2020 et de ses 7 initiatives phares nécessiterait un volume d'investissement global sur l'ensemble du territoire européen estimé par la Commission à 1.600 milliards d'EUR d'ici 2020. Ces investissements recouvrent une réalité diverse allant de la réalisation de grands projets d'infrastructures au soutien à des projets de plus petite taille mais avec un fort potentiel de croissance sur le plan local et régional, y compris des actions en faveur de la cohésion sociale.

Dans un contexte où les porteurs de projets sont confrontés à un resserrement des conditions du crédit et à un accès plus difficile au marché des capitaux, les députés sont convaincus que le développement constant des IF aux niveaux national et européen pourrait contribuer à ce que l'Union garantisse le retour coordonné à une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le Parlement formule une série de recommandations dans la perspective de la mise en place de nouveaux instruments financiers :

• les IF doivent contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques de l'Union, notamment de ceux qui sont définis dans la stratégie Europe 2020, fonctionner de manière non discriminatoire, avoir une date d'expiration clairement définie, respecter les principes de saine gestion financière et être complémentaires des instruments traditionnels tels que les subventions ;
• une évaluation ex ante est nécessaire pour détecter les situations de défaillance du marché ou les conditions d'investissement non optimales, les besoins d'investissement, la participation éventuelle du secteur privé, la possibilité de réaliser des économies d'échelle et les questions de masse critique, et pour vérifier que l'instrument ne crée pas de distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et ne contrevient pas aux règles en matière d'aides d'État. La Commission est invitée à proposer des exigences objectives à cet égard ;
• étant donné que la multiplication des IF pose de nombreux défis en matière de réglementation, de gouvernance et de contrôle de leur efficacité, le cadre juridique devrait être le plus simple, le plus clair et le plus transparent possible, afin de ne pas alourdir la charge administrative des intermédiaires et bénéficiaires et être attractif pour les investisseurs publics et privés;
• la capacité de création ou de flexibilité et d'adaptation au contexte doit être la plus élevée possible; les députés proposent donc que le montant annuel alloué à chaque instrument puisse être adapté par l'autorité budgétaire si cela s'avère utile à un meilleur accomplissement des fins ayant présidé à sa création;
• le caractère novateur des IF requiert la mise en place d'un cadre de coordination des institutions financières publiques qui se verront confier une délégation d'exécution budgétaire pour la mise en œuvre des IF, auquel seraient associés des représentants de la Commission, du Conseil, et du Parlement.

Le Parlement demande de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union.

Les députés estiment que l'Union enverrait un signal fort aux investisseurs publics et privés, ainsi qu'aux marchés financiers, en participant directement, seule ou avec les États membres, à la capitalisation de projets d'infrastructures (caractérisés par une rentabilité des investissements à long terme). Cette participation de l'Union en qualité d'investisseur devrait s'inscrire en cohérence avec ses objectifs à long terme et constituerait une garantie de voir les projets réalisés, produisant un effet catalyseur fort et un effet de levier tout aussi puissant.

Enfin, la Commission est invitée à présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes qui génèrent une croissance durable dans l'Union.