Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

Les ministres ont procédé à trois débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les discussions étaient axées sur des questions spécifiques dans le cadre de:

• la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs») ;
• la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

Le débat relatif aux paiements directs s'est axé sur deux éléments de la proposition:

1°) La question de la convergence interne (parvenir à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d'ici 2019).

La présidence a noté que de nombreux États membres appliquant le régime de paiement unique s'inquiètent des difficultés auxquelles ils se heurtent pour atteindre d'ici 2019 l'objectif d'une répartition uniforme du soutien direct au niveau national ou régional (convergence interne). Elle a également noté que la Commission était disposée à répondre à ces préoccupations et à examiner des suggestions visant à prévoir une certaine flexibilité dans le rythme des progrès et les méthodes utilisées, sans préjudice du principe de la réalisation d'une convergence interne.

La présidence a adressé aux délégations un questionnaire sur la convergence interne en vue de structurer le débat qui s’est tenu au sein du Conseil «Agriculture et pêche» lors de sa session des 22 et 23 octobre 2012.

• De nombreuses délégations ont confirmé leur point de vue, à savoir qu'un système de paiements direct fondé sur des niveaux purement historiques de paiement est dépassé et que les États membres qui appliquent le régime de paiement unique (RPU) devraient réaliser des progrès sensibles et irréversibles vers la convergence interne d'ici à 2019.
• Tandis que certaines délégations ont appuyé le rythme et les méthodes proposés par la Commission, la plupart des délégations ont demandé des ajustements, en particulier une première étape plus réduite en 2014, compte tenu des paiements liés à l'écologisation, une plus longue période transitoire (au-delà de 2019) et une approche parallèle pour la convergence interne et externe.
• Certaines délégations ont toutefois estimé qu'une flexibilité en matière de convergence interne devrait impliquer des possibilités moins généreuses d'aide couplée.
• Enfin, un certain nombre d'États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface (RPUS) ont indiqué clairement que leur appui à la flexibilité, demandée par les États membres appliquant le régime de paiement unique, dépendait d'une réponse satisfaisante à leur demande, à savoir que des éléments historiques récents (paiements supplémentaires nationaux, aide couplée) soient pris en compte dans leur transition vers le nouveau régime de paiement.

2°) Le régime en faveur des jeunes agriculteurs proposé pour répondre à la question du vieillissement de la population agricole.

Dans ses propositions de réforme de la PAC, la Commission prévoit un régime en faveur des jeunes agriculteurs reposant sur les deux piliers de la PAC. Le régime relevant du premier pilier a été conçu pour être de nature obligatoire. Or, le rapport sur l'état d'avancement des travaux élaboré sous la présidence danoise précisait que «si le régime spécial en faveur des jeunes agriculteurs est très bien accueilli, une majorité de délégations souhaitent un régime facultatif qui laisse aux États membres le soin de décider de son application et de la forme à lui donner en fonction de leurs besoins, tandis que d'autres délégations seraient disposées à soutenir le régime obligatoire proposé».

Une nouvelle proposition a été examinée dernièrement au niveau du groupe, qui prévoit que les États membres seraient tenus, dans les faits, d'appliquer un régime en faveur des jeunes agriculteurs reposant soit sur le premier pilier, soit sur le second.

Compte tenu du caractère éminemment politique de cette question, la présidence a adressé aux délégations un questionnaire sur la nature du régime en faveur des jeunes agriculteurs en vue du débat qui s’est tenu au sein du Conseil «Agriculture et pêche» lors de sa session des 22 et 23 octobre 2012.

Pour ce qui est du régime en faveur des jeunes agriculteurs, presque toutes les délégations ont reconnu que le vieillissement de la population agricole est une question que les États membres doivent traiter de manière efficace.

Tandis que de nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes quant à la meilleure manière d'y parvenir, il y a eu un soutien insuffisant pour un régime obligatoire au titre du premier pilier parallèlement au régime volontaire au titre du second pilier (comme proposé par la Commission), ainsi que pour l'autre solution, à savoir un régime obligatoire au titre du premier pilier assorti d'une option de non participation pour les États membres appuyant les jeunes agriculteurs au titre du second pilier. 

Le Conseil devrait adopter une orientation générale partielle sur l'OCM unique et sur les autres propositions de réforme de la PAC d'ici la fin de l'année, sous la présidence chypriote.