Résolution sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur les relations commerciales entre l'Union européenne et la Russie à la suite de l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 16 décembre 2011.

Le Parlement se réjouit de l'adhésion de la Russie à l'OMC, estimant l'ancrage de la Russie dans le système commercial multilatéral constitue une nouvelle avancée dans l'amélioration des relations bilatérales entre l'UE et la Russie. Il note toutefois avec préoccupation que la Russie ne se montre  pas entièrement à la hauteur de ses futures obligations en tant que membre de l'OMC, étant donné qu'elle a adopté de nombreuses mesures susceptibles de restreindre les échanges commerciaux, y compris une interdiction des importations d'animaux vivants de l'Union européenne, une législation contenant des préférences pour les producteurs nationaux dans les marchés publics, ainsi que des décisions établissant des droits saisonniers à l'importation sur une certaine catégorie de sucre et une nouvelle législation relative au recyclage de véhicules. La Russie est invitée à supprimer les interdictions temporaires non justifiées, les augmentations tarifaires provisoires unilatérales, ainsi que les mesures protectionnistes et les obstacles à un commerce ouvert et équitable qui nuisent gravement aux exportateurs de l'UE.

Les députés demandent à la Russie de respecter scrupuleusement et sans délai l'ensemble de ses engagements afin de profiter pleinement de tous les avantages pouvant découler de son adhésion à l'OMC. Ils expriment leurs craintes de voir l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie imposer de nouvelles entraves aux échanges avec la Russie. Ils sont également préoccupés par le problème persistant de la production et de la vente de produits contrefaits en Russie.

Le Parlement considère que le strict respect des règles de l'OMC et la mise en œuvre progressive des engagements contractés dans ce cadre sont des conditions indispensables à la poursuite de ces négociations bilatérales sur le nouvel accord de partenariat et de coopération. La Commission et le SEAE sont également invités à soutenir les efforts déployés par la Russie pour devenir membre de l'OCDE, processus qui implique le respect d'un ensemble de principes liés au commerce et concernant, entre autres, l'ouverture du marché, la lutte contre la corruption, les organismes de crédit à l'exportation et la gestion des entreprises publiques.

Le Parlement invite la Commission à défendre, dans les négociations un certain nombre de points qu’il juge essentiels :

• l'utilisation des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité européennes;
• un chapitre substantiel et juridiquement contraignant sur l'énergie, basé sur des principes clairs de transparence, de concurrence loyale, de réciprocité et de non-discrimination;
• l'élimination, par la Russie, de son régime de double prix des produits, ainsi que la clarification et la stabilisation des conditions d'établissement pour les sociétés de services ;
• des règles réciproques et des procédures équitables pour l'attribution de marchés publics aux niveaux fédéral et subfédéral;
• une réforme des procédures douanières russes en conformité avec les conventions internationales;
• un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de s'assurer que chaque partie ne puisse imposer que des interdictions temporaires justifiées, notamment vis-à-vis des produits agricoles, du bétail et des denrées alimentaires ;
• l'inclusion d'un chapitre sur le développement durable fondé sur la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les conventions fondamentales de l'OIT ;
• un vaste chapitre sur la protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle (DPI), englobant les principes de la protection des indications géographiques (IG) et une liste des IG protégées;
• une modernisation du système de règlement des différends en vue d'améliorer la transparence et le caractère non discriminatoire des conditions d'investissement en Russie;
• un chapitre, vaste et ambitieux, sur l'investissement, y compris des dispositions sur la libéralisation ainsi que des mesures en matière de protection des investissements, sur la base des recommandations du Parlement européen concernant la nouvelle compétence de l'Union européenne en matière d'investissements.

Le Parlement demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent. Il estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin.

Enfin, les députés sont d'avis que le partenariat UE-Russie pour la modernisation est un outil précieux pour développer les nouvelles relations économiques et commerciales entre les deux parties, que ce soit au sein de l'OMC ou de façon bilatérale.