Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020

La Commission a informé le Conseil d'une modification de la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ou «règlement horizontal» qui fait partie de l'ensemble de mesures de réforme de la PAC.

En ce qui concerne les modifications relatives à la publication des noms des bénéficiaires, certains États membres ont fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil de minimis n'avait pas lieu d'être; à leur avis, tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient figurer sur les listes.

D'autres délégations ont exprimé des inquiétudes sur les détails fournis concernant les bénéficiaires, estimant que ce processus pourrait empiéter sur les données relatives à la vie privée. Ils se sont demandé si la proposition respectait l'arrêt rendu par la Cour de justice. Certaines délégations ont demandé l'avis du Service juridique du Conseil.

Outre des dispositions relatives à la conditionnalité concernant la Croatie dans la perspective de son adhésion, la nouvelle proposition relative au règlement horizontal comporte d'autres modifications concernant de nouvelles règles sur la publication d'informations relatives à tous les bénéficiaires des fonds agricoles de l'UE. Ces règles tiennent compte des objections formulées par la Cour de justice à l'égard des anciennes règles dans la mesure où elles s'appliquaient aux personnes physiques.

Les nouvelles règles seront différentes de celles déclarées non valables par la Cour dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, dans la mesure où:

• elles sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d'un contrôle public de l'utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l'Union;
• elles exigent davantage d'informations détaillées sur la nature et la description des mesures pour lesquelles des fonds ont été versés;
• elles prévoient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.

Le Conseil devrait adopter une orientation générale partielle sur l'OCM unique et sur les autres propositions de réforme de la PAC d'ici la fin de l'année, sous la présidence chypriote.