Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

2011/0138(COD)

Le Comité mixte (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) a examiné la question du suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux et notamment le 3ème rapport de la Commission sur le suivi de la libéralisation du régime des visas concernant ces pays.

Les délégations ont exprimé leur préoccupation concernant l'augmentation considérable du nombre de demandes d'asile, pour la plupart non fondées, présentées par des ressortissants de plusieurs pays des Balkans occidentaux et ont souligné qu'il importait de prendre des mesures pour remédier à la situation. Elles ont considéré, entre autres, que le dialogue avec les pays concernés revêtait une importance capitale et la Commission a confirmé que cette question serait abordée lors du prochain forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures (novembre 2012 à Tirana, en Albanie).

Dans ce contexte, un grand nombre de délégations a également demandé d'accélérer les négociations engagées avec le Parlement européen sur les modifications à apporter aux règles qui régissent le régime de déplacement sans obligation de visa de l'UE. Les discussions entre le Conseil et le Parlement portent principalement sur l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant, dans certaines situations, de rétablir temporairement l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers habituellement exemptés de visa pour entrer dans l'UE (pays figurant à l'annexe II). Ces nouvelles règles renforcent en outre le principe de réciprocité, notamment aux fins de résoudre la situation lorsqu'un pays figurant à l'annexe II réintroduit une obligation de visa pour les ressortissants d'États membres particuliers de l'UE ou de l'ensemble de l'UE.