Gaz à effet de serre fluorés

OBJECTIF : garantir un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant sensiblement les émissions des gaz fluorés responsables du réchauffement climatique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : selon le quatrième rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat («GIEC») de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques («CCNUCC») à laquelle l'Union est partie  et sur la base des données scientifiques existantes, il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2 °C et éviter ainsi des effets indésirables sur le climat

La Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 propose une solution d'un bon rapport coût-efficacité pour parvenir aux nécessaires réductions globales des émissions dans l’UE. Elle indique que les émissions de gaz autres que le CO₂ (gaz à effet de serre fluorés compris, mais à l'exclusion des émissions de gaz autres que le CO₂ provenant de l'agriculture) devraient être réduites de 72 à 73% d'ici à 2030 et de 70 à 78% d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990.

En septembre 2011, la Commission a publié un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.  Selon les conclusions de ce rapport, le règlement pourrait permettre des réductions d'émissions considérables si certaines améliorations y étaient apportées et s'il était pleinement appliqué. Le rapport indique également que des efforts supplémentaires seraient nécessaires pour réduire davantage les émissions de gaz fluorés dans l'UE.

Le remplacement des gaz fluorés par des substituts inoffensifs ayant une incidence moindre voire nulle sur le climat permettrait de réduire les émissions annuelles, exprimées en équivalent CO2, de deux tiers d'ici à 2030, pour un coût relativement faible.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a finalement retenu que les options prévoyant des mesures dont il a été démontré qu'elles permettaient d'obtenir des réductions d'émissions substantielles pour un faible coût et qu'elles étaient compatibles avec les autres politiques de l'UE.  L'application intégrale du règlement relatif aux gaz fluorés a été qualifiée d'option de base. Quatre autres options stratégiques ont été examinées en détail:

1)     les accords volontaires;

2)     l'extension du champ d'application des mesures de confinement et de récupération;

3)     la restriction des quantités de HFC mises sur le marché (réduction progressive);

4)     l'interdiction de mise sur le marché, dans l'UE, de certains produits et équipements qui contiennent des gaz fluorés.

La méthode retenue pour l'analyse d'impact a consisté à analyser en détail la faisabilité de l'introduction de substituts sans danger et énergétiquement efficaces dans les 28 grands secteurs utilisateurs de gaz fluorés.

L'analyse d'impact a révélé :

• qu'une réduction progressive des HFC dans le cadre de laquelle les quantités de gaz fluorés pouvant être mises sur le marché dans l'UE seraient progressivement réduites jusqu'en 2030 permettrait de réaliser les plus grandes réductions d'émissions, puisque les émissions seraient réduites de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030 (environ 70 millions de tonnes équivalent CO₂) ;
• qu’une réduction des émissions de deux tiers préparerait l'industrie de l'UE à une réduction progressive. Elle entraînerait des réductions des coûts grâce à une meilleure pénétration du marché par les technologies de substitution et aux économies d'échelle associées, ce qui contribuerait à la conclusion d'un accord sur les propositions en cours d'examen dans le cadre du protocole de Montréal.

Le coût administratif total d'une réduction progressive serait relativement bas (de l'ordre de deux millions EUR par an).

BASE JURIDIQUE : Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à

• remplacer le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés afin de contribuer plus efficacement et à moindre coût aux objectifs de l'UE en matière de climat en décourageant l'utilisation des gaz fluorés à forte incidence sur le climat au profit de substituts énergétiquement efficaces et sans danger, et en continuant à améliorer le confinement et le traitement en fin de vie des produits et équipements contenant des gaz fluorés;
• promouvoir une croissance durable, stimuler l'innovation et développer les technologies vertes en améliorant les débouchés commerciaux pour les nouvelles technologies et gaz de substitution à faible incidence sur le climat;
• faire en sorte que l'Union européenne prenne en compte les derniers résultats scientifiques obtenus au niveau international, tels qu'ils sont consignés dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, notamment en ce qui concerne les substances visées par le présent règlement et leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP);
• favoriser la formation d'un consensus sur un accord international au titre du protocole de Montréal en vue de réduire progressivement les hydrocarbures fluorés (HFC), qui constituent le principal groupe de gaz fluorés;
• simplifier et expliciter les dispositions du règlement (CE) n° 842/2006 afin de réduire la charge administrative.

Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants :

Adaptation des dispositions actuelles : la proposition maintient les dispositions actuelles du règlement relatif aux gaz fluorés en les adaptant pour garantir une meilleure mise en œuvre du texte législatif et faciliter le contrôle de son application par les autorités nationales. Certaines mesures de confinement ont aussi été étendues aux camions et remorques frigorifiques.

Mécanisme de réduction progressive des HFC : la principale nouvelle mesure est l'introduction de limites quantitatives applicables au volume de HFC mis sur le marché dans l'UE et qui diminuent dans le temps. Le mécanisme de réduction progressive consisterait à appliquer un plafond dégressif au volume total de HFC (en tonnes équivalent CO₂) mis sur le marché dans l'UE, avec gel en 2015, suivi d'une première réduction en 2016 pour atteindre 21% des volumes vendus sur la période 2008-2011 d'ici à 2030.

Selon ce mécanisme :

• les entreprises qui mettent des volumes de HFC sur le marché de l'UE doivent disposer de droits pour mettre de grandes quantités de substances sur le marché de l'UE pour la première fois ;
• la Commission alloue des quotas gratuits aux entreprises sur la base des informations déclarées antérieurement, en prévoyant une réserve pour les nouveaux venus ;
• les entreprises doivent s'assurer qu'elles disposent de droits suffisants pour couvrir les quantités de produits et d'équipements qu'elles mettent sur le marché. Elles peuvent se transférer des quotas entre elles ;
• la Commission vérifie la conformité l'année suivante et fait procéder à une vérification indépendante des déclarations ;
• un seuil garantit que les entreprises qui ne commercialisent que de faibles quantités sont exemptées.

HFC importés dans des équipements préchargés : ceux-ci devraient également être comptabilisés dans la réduction progressive. Par conséquent, les appareils non hermétiquement clos qui contiennent des HFC pourraient toujours être produits ou importés dans l'UE, mais ils devront être remplis sur le lieu d'installation. De même, la mise sur le marché de climatiseurs mobiles contenant des HFC serait interdite à compter de 2020.

Interdictions supplémentaires : quelques interdictions supplémentaires sont prévues pour renforcer le mécanisme de réduction progressive et limiter l'utilisation d'autres gaz fluorés non couverts par le mécanisme.

La recharge des équipements de réfrigération existants par une charge de plus de 5 tonnes équivalent CO₂ d'un HFC à PRP très élevé (> 2500) ne serait plus autorisée à partir de 2020 car des fluides frigorigènes plus appropriés, à plus haute efficacité énergétique et à plus faible PRP et n'exigeant que peu d'adaptations sont déjà largement disponibles sur le marché.

Les restrictions d'utilisation du SF6 pour le moulage sous pression du magnésium seraient étendues aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an car la méthode est aujourd'hui dépassée en raison du progrès technique réalisé.

Enfin, des obligations supplémentaires en matière d'informations à fournir devraient permettre le suivi de l'utilisation des gaz fluorés qui ne sont pas couverts par la législation en vigueur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'entraînera pas d'augmentation du budget de l'Union européenne.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.