Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure certains petits États insulaires du Pacifique à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres («liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation («liste positive»). La fixation des pays ou territoires tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de visa se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays ou territoires tiers. Il est également tenu compte des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. Eu égard aux critères liés à l'ordre public et à l'immigration clandestine, il y a également lieu d'accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays ou territoires tiers concernés.

Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays ou territoires tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive.

La présente révision vise en particulier à :

• garantir la conformité de la composition des listes de pays et territoires tiers avec les critères fixés au considérant 5 de ce règlement, notamment les critères liés à l'immigration clandestine, à l'ordre public et aux relations extérieures, et transférer certains pays d'une annexe à l'autre en conséquence;
• garantir que, conformément à l'article 77, par. 2, point a), du TFUE, le règlement fixe de manière exhaustive si un ressortissant de pays ou territoire tiers doit être soumis à l'obligation de visa ou s'il doit en être exempté.

En conséquence, une nouvelle version modifiée du règlement (CE) n° 539/2001 est proposée afin d'inclure un certain nombre d'États dans liste positive ou négative du règlement.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : conformément à l'approche suivie dans le cadre des modifications précédentes du règlement (CE) n° 539/2001, il est proposé de :

• transférer certains pays sur la liste positive : l'imposition de l'obligation de visa aux ressortissants de la Dominique, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, des Palaos, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu n'a plus de justification. Ces pays ne présentent aucun risque en termes d'immigration clandestine ou de menace pour l'ordre public de l'Union au sens des critères énoncés au considérant 5 du règlement (CE) n° 539/2001. Par conséquent, il est proposé d'exempter les ressortissants de ces pays de l'obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas trois mois en tout et de transférer la mention de ces pays vers l'annexe II. L'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de ces pays  ne serait appliquée que lorsque l'Union et ces pays auront conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa afin d'assurer une réciprocité complète ;
• transférer les groupes de «ressortissants britanniques» sur la liste positive : les données statistiques montrent que les groupes de ressortissants britanniques actuellement énumérés au point 3) de l'annexe I (à savoir, les citoyens britanniques qui ne sont pas des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux fins du droit de l'Union mais sont pour l’essentiel, des «British Overseas Territories Citizens») ne présentent pas de risques en termes de migration clandestine vers l'espace Schengen et que la plupart d'entre eux vivent dans des îles de la région des Caraïbes qui ont des liens et des ressemblances notables avec des pays voisins exemptés de l'obligation de visa. Par conséquent, il est également proposé d'exempter ces groupes de ressortissants britanniques de l'obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas trois mois en tout et de transférer la mention de ces groupes vers l'annexe II ;
• mettre à jour de la liste négative (annexe I) par inclusion du Soudan du Sud : le 9 juillet 2011, le Soudan du Sud a déclaré son indépendance officielle vis-à-vis du Soudan, qui figure sur la liste négative. Le 14 juillet 2011, ce pays est devenu membre des Nations unies. L'annexe I doit donc être modifiée de manière à inclure une mention du Soudan du Sud.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.