Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Ole CHRISTENSEN (S&D, DK), la commission de la pêche recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part ;

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche ;
• permettre la participation de représentants du Parlement d’assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte ;
• présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application.