Accord d'association UE/Amérique centrale
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport intérimaire de José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, ES) sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
Le rapport contient une proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord en question.
Importance stratégique de l’accord d’association (AA): les députés rappellent que l’AA entre l’Union européenne et l’Amérique centrale constitue un précédent de première importance puisqu’il s’agit du premier AA birégional signé par l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce dernier présente un intérêt mutuel et des avantages pour tous les États membres de l'Union. Il implique une association politique et économique entre l'Union européenne et une région composée de plusieurs pays et étendra, sur les plans quantitatif et qualitatif, l’éventail des biens et de services pouvant bénéficier d’une zone de libre échange. Il contribuera en outre à une intégration régionale accrue et à la stabilité en Amérique centrale tout en renforçant la sûreté juridique, l’accroissement du flux des échanges et des investissements, et en offrant une occasion unique d’attirer et de diversifier les investissements productifs à long terme.
Dans la foulée, les députés adressent une série de recommandations au Conseil et à la Commission dans le cadre de l’adoption de l’accord.
Les députés rappellent que l'AA, conclu en mai 2010, comporte trois piliers: le dialogue politique, la coopération et le commerce.
Dialogue politique : les députés rappellent que cet accord global d'association est le fruit d'une volonté politique clairement manifestée de l'Union, et constitue un pas décisif dans l'intégration de l'Amérique centrale, allant bien au-delà du simple libre-échange. Soulignant les possibilités nouvelles et extraordinaires qu'offre le dialogue politique consacré par le nouvel AA, les députés mettent l'accent sur la dimension parlementaire de l'AA qui se traduit par la création d'une commission d'association parlementaire impliquant le Parlement européen.
Les députés mettent en avant le fait que l'AA consacre le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que du principe de l'état de droit comme un "élément essentiel" de l’accord. Ils soulignent que la non-observation de ces règles peut aller jusqu'à la suspension de l'accord. Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement européen pour assurer un suivi de l'AA de ce point de vue.
Plus globalement, les députés se félicitent :
- de l'engagement résolu envers le multilatéralisme en vue de mieux défendre les valeurs, principes et objectifs communs ;
- des perspectives intéressantes de dialogue en matière de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, de lutte contre le blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, ainsi que de crime organisé et de corruption ;
- de la participation appropriée de la société civile tant dans l'Union européenne qu'en Amérique centrale.
Coopération en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale : les députés épinglent la priorité accordée à la cohésion sociale en tant qu'objectif de la politique de coopération régionale. Ils soulignent les perspectives offertes par l’AA en termes de développement durable mais aussi dans le domaine de l'environnement, de la gestion des catastrophes naturelles, de la lutte contre le changement climatique, de la déforestation et de la lutte contre la désertification.
Ils s’attendent à ce que l’accord contribue à la revitalisation et au renforcement des relations économiques et commerciales ainsi qu’à l'intégration du tissu productif des deux régions. Ils demandent notamment la promotion de la coopération dans des domaines aussi divers que la science et la technologie, le renforcement des capacités institutionnelles, la normalisation, les procédures douanières et statistiques, la propriété intellectuelle, la prestation de services, les marchés publics, le commerce électronique, le développement industriel, la gestion durable des ressources, les normes sanitaires et phytosanitaires, le soutien aux PME, etc. Ils demandent en outre le développement de foires commerciales ainsi que la création d'académies commerciales régionales tant en Amérique latine que dans les États membres de l'Union.
Conclusions : d’une manière générale, les députés estiment que le régime commercial actuel, de caractère temporaire et fondé sur un système unilatéral de préférences généralisées, évolue vers une structure réciproque et négociée en faveur de la libéralisation progressive des échanges de biens et services, des marchés publics et de la promotion des investissements. Ils soulignent que l'AA contribuera utilement aux efforts d'intégration régionale, sociale et politique, ainsi qu'à l'objectif ultime de partenariat stratégique birégional UE-Amérique latine. Ils demandent enfin au conseil d'association de mener une évaluation globale de l'AA après 5 ans de mise en œuvre et de procéder, si besoin est, à une révision de l'AA sur la base des résultats et des incidences constatées dans ladite évaluation.