Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: cadre pluriannuel pour 2013-2017

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Tatjana ŽDANOKA (Verts/ALE, LV) sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Les députés déplorent toutefois l'absence d'accord au sein du Conseil concernant l'inclusion dans le nouveau cadre pluriannuel des nouveaux domaines thématiques proposés que sont la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale. Ils déplorent en outre les tentatives qui auraient été menées par plusieurs États membres, au sein du Conseil, en vue d'exclure des domaines thématiques, la discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale dans le cadre de l’Agence.

Sachant que l'Agence doit travailler sur de nouveaux domaines thématiques pour assurer la continuité de ses activités et que si aucun cadre pluriannuel n'est en place pour le début de l'année 2013, elle ne pourra travailler que sur demande expresse d'une institution (et en aucun cas de sa propre initiative), les députés appellent à ce que le Parlement européen donne son approbation au nouveau cadre pluriannuel d'ici à la fin de l'année 2012. La commission parlementaire espère toutefois que le Conseil reviendra sur sa décision.