Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

La commission du commerce international a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la position du Conseil comme suit:

• Compétences d'exécution : la Commission devrait adopter, en conformité avec la procédure consultative prévue au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes applicables à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, un protocole d'accord comprenant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union devrait répondre, y compris un calendrier pour remplir ces conditions. Ces conditions devraient en outre être compatibles avec les accords ou autres conventions visés à la décision et viser à renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.
• Opérations d’emprunt : les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière ne devraient en aucun cas exposer l'Union à toute forme de risque de change ou de taux d'intérêt, ni à aucune autre forme de risque commercial. La Commission devrait par ailleurs prendre les mesures nécessaires, et si la Géorgie en fait la demande, pour assurer l'insertion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt ainsi que l'insertion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt de la Commission.