Financement du commerce et des investissements des PME de l'UE: un accès facilité au crédit à titre de soutien à l'internationalisation

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Jan ZAHRADIL (ECR, CZ) sur le financement des activités et des investissements des PME de l'UE: accès facilité au crédit pour aider à l'internationalisation.

Les députés demandent à la Commission et, le cas échéant, aux États membres de promouvoir la participation des PME et des micro-entreprises aux marchés mondiaux en appliquant des mesures propices à leur internationalisation :

• en facilitant l'accès aux capitaux et à une information actualisée à intervalles réguliers sur les possibilités commerciales existant à l'étranger et
• en prévoyant des instruments de défense commerciale efficaces visant à assurer la protection de ces entreprises contre dumping et aides publiques déloyales afin de préserver une concurrence loyale avec les pays tiers.

Accès à l'information : le rapport souligne la nécessité d'améliorer la collecte des données au niveau des entreprises afin d'assurer une meilleure sensibilisation aux besoins des micro-entreprises et des PME, de partager les bonnes pratiques et de leur offrir un soutien plus ciblé au niveau national et à celui de l'UE.

Les députés insistent sur la nécessité :

• de recenser dans un premier temps les programmes de soutien existants et manquants et d’encourager les autorités des États membres à créer des bases de données uniques et harmonisées, accessibles en ligne, répertoriant les sources de financement aux niveaux national et régional ;
• d'évaluer les segments de marché qui se prêtent à une internationalisation croissante et de promouvoir davantage le développement des PME sur le marché intérieur ;
• de mettre en place un réseau, faisant partie d'une plate-forme numérique, regroupant les guichets d'aide aux PME nationaux, les chambres de commerce, les organismes de crédit à l'exportation, les associations professionnelles et la Commission, afin de fournir aux entreprises de l'UE, une information actualisée,  passant par un guichet unique, de manière à leur permettre de bénéficier pleinement de la nouvelle politique commerciale commune de l'Union.

Accès aux capitaux : le rapport souligne que des difficultés chroniques en matière d'accès aux capitaux sont un des principaux éléments empêchant l'internationalisation des PME. Les gouvernements nationaux sont invités à aider les PME au moyen de crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique, sans toutefois fausser la concurrence à l'intérieur de l'UE, et à prévoir des financements suffisants pour les PME (par exemple prêts spéciaux, cofinancement et capital-risque) afin de les aider à surmonter le désinvestissement et la démobilisation des banques. Ces financements devraient être mis à la disposition des PME qui sont déjà exportatrices et qui sont en mesure de présenter un plan d'activité viable pour améliorer ou consolider leur part de marché actuelle et créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes.

Le rapport formule les suggestions suivantes :

• aider les PME en explorant la possibilité de créer notamment des fonds d'investissement pour les PME, fonds dans lesquels tout citoyen européen pourrait investir son épargne ;
• mettre en place une stratégie globale de financement du commerce visant à promouvoir l'internationalisation des PME; à cette fin, la nécessité d’identifier les marchés de niche prometteurs et de favoriser leur croissance est soulignée ;
• étudier le marché européen des «business angels» et d'autres marchés informels au niveau mondial, afin d'apprendre de ceux-ci et de développer les capacités des gestionnaires de réseaux de «business angels» dans l'Union ;
• prévoir la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales;
• prendre des mesures réglementaires et juridiques pour améliorer l'accès des PME aux garanties, comme par exemple: i) la réduction des entraves à l'enregistrement des biens immobiliers (par exemple en mettant en place des bureaux de crédit); ii)  en abaissant les frais de remboursement des prêteurs et en accroissant la qualité générale de l'information financière relative aux PME afin d'améliorer leur crédit aux yeux des prêteurs;
• dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique, les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises  ;
• mettre l'accent sur l'élimination du goulet d'étranglement que rencontrent les micro-entreprises en matière de crédit;
• renforcer les partenariats public-privé pour apporter des capitaux de départ et du capital risque aux micro-entreprises de l'UE.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations relatives à des actions concrètes, comme par exemple :

• la mise en place dans les États membres de guichets uniques d'assistance aux entreprises au niveau local, de façon à ce que les PME puissent bénéficier d'informations dans leur langue, utilisables immédiatement, concernant les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les concurrents ainsi que la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et humaines sur les marchés tiers;
• le développement d'un réseau entre les PME et les grandes entreprises européennes afin que les premières bénéficient de l'expertise de ces dernières, de leur capacité d'exportation et de leur capacité d'innovation
• l’encouragement de la coopération entre les PME européennes et les entreprises des pays tiers.

La Commission et les États membres sont invités à : i) favoriser les échanges entre les dirigeants de PME européennes et étrangères sur le modèle du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» ; ii) sensibiliser davantage les PME européennes aux accords commerciaux en cours de négociation et aux perspectives d'investissements internationaux qui s'ouvrent aux PME; iii) associer les PME à la mise en place de normes internationales (par exemple ISO) ; iv) mieux défendre les droits de propriété intellectuelle dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Le rapport demande enfin que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de formules de financement innovantes, par exemple des obligations servant à financer des projets («project bonds»), et soutenant le développement des PME, via l'accès aux marchés publics.