Budget général 2013: toutes sections

Blocage des négociations sur le Budget 2013

Les deux branches de l’autorité budgétaire, réunis au sein du Comité de conciliation, ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur le budget 2013 de l'UE ni sur d'autres éléments du paquet de négociation.

Principaux de blocages : malgré une certaine convergence de vues sur des éléments du paquet, des divergences ont persisté notamment au sujet du montant dont le budget 2012 de l'UE devrait être augmenté pour combler l'écart entre les paiements acceptés d'un commun accord l'année dernière et l'exécution effective.

Points de repères budgétaires :

• dans son projet de budget, la Commission avait proposé pour 2013 un montant de 150,93 milliards EUR en crédits d'engagement et de 137,92 milliards EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,05% et de 6,85%, respectivement, par rapport à 2012 ;
• dans sa position du 24 juillet, le Conseil avait décidé de limiter le budget de l'UE pour l'année prochaine à un montant de 132,70 milliards EUR en crédits de paiement (soit 0,99% du RNB de l'UE). Ce montant représente une augmentation de 2,79% par rapport à 2012, ce qui est nettement au-dessus de l'inflation. En ce qui concerne les crédits d'engagement, la position du Conseil prévoit un montant de 149,78 milliards EUR, soit une augmentation de 1,27% ;
• dans sa position du 23 octobre, le Parlement européen a demandé un montant de 151,15 milliards EUR en crédits d'engagement (+2,20%) et de 137,90 milliards en crédits de paiement (+6,82%).

Échec de la conciliation : alors que le Conseil et le Parlement européen partagent la même priorité consistant à axer le budget 2013 de l'UE sur les mesures favorisant la croissance et l'emploi, le Conseil souhaite s'assurer que les contraintes budgétaires auxquelles tous les États membres sont actuellement soumis seront prises en compte.

Des divergences de vues ont persisté notamment sur l'ampleur de l'augmentation du budget 2012 de l'UE nécessaire pour combler l'écart entre les paiements acceptés d'un commun accord l'année dernière et l'exécution effective (projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012 qui vise à augmenter le budget de cet exercice de 9 milliards EUR en crédits de paiement afin de combler l'écart entre le montant approuvé au cours de l'exercice précédent et l'exécution effective) et sur la question de savoir si la proposition de la Commission tire parti de toutes les possibilités de redéploiement.

Toutefois, le Comité de conciliation est parvenu à un accord sur la mobilisation en faveur de l'Italie, d'un montant de 670 millions EUR au titre du Fonds de solidarité de l'UE, comme proposé par la Commission dans le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2012.

Prochaines étapes : la présidence chypriote poursuivra ses efforts pour trouver un compromis. Le délai de conciliation de 21 jours prévu par le traité de Lisbonne expire le 13 novembre 2012. Si un accord peut être trouvé d'ici là, le Conseil et le Parlement européen disposeront d'un délai de 14 jours pour approuver formellement l'accord, après mise au point du texte. Si la conciliation échoue, la Commission devra présenter un nouveau projet de budget pour 2013.

D'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.