Rapport spécial n°15/2012 (décharge 2011): Gestion des conflits d'intérêts dans des agences de l'Union européenne sélectionnées

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 15/2012) de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’UE.

CONTENU : ces dernières années, la presse s’est fait l’écho d’un certain nombre de cas supposés relever de conflits d’intérêts qui impliquaient des agences de l’UE. Cela a suscité des inquiétudes au sein du Parlement européen. En 2011, ce dernier a invité la Cour des comptes européenne à «entreprendre une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels».

Par «conflit d’intérêts», il faut entendre un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel ce dernier possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. Certains risques de conflit d’intérêts tiennent à la structure même des agences sélectionnées (par exemple, lorsque la même organisation intervient à la fois en tant que représentant de la direction et en tant que prestataire de services) ainsi qu’à leur dépendance à l’égard des recherches menées par l’industrie.

L’audit a consisté en une évaluation des politiques et des procédures de gestion des situations de conflit d’intérêts dans 4 agences sélectionnées qui prennent des décisions cruciales pour la sécurité et la santé des consommateurs:

• l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA),
• l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA),
• l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),
• l’Agence européenne des médicaments (EMA).

Dans ce contexte, ces agences doivent impérativement disposer de mécanismes robustes pour gérer un niveau élevé de risque inhérent de conflit d’intérêts.

Cadre légal : l’UE ne dispose d’aucun cadre réglementaire exhaustif consacré aux conflits d’intérêts qui permettrait d’imposer des exigences minimales comparables en matière d’indépendance et de transparence, applicables à l’ensemble des agences de l’Union et des principaux acteurs qui exercent une influence sur la stratégie, sur les opérations et sur la prise de décision. Compte tenu de l’absence d’un tel cadre réglementaire au niveau de l’UE, la Cour a considéré que le cadre de référence pour cet audit était, en partie, constitué par les lignes directrices consacrées par l’OCDE à ce sujet. Celles-ci définissent une référence internationale pour la conception d’une politique générale visant les conflits d’intérêts.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : la Cour des comptes a estimé, d’une manière générale, qu’aucune des agences auditées ne gérait les situations de conflit d’intérêts de manière appropriée. Un certain nombre de lacunes, de gravité variable, ont été relevées dans les politiques et les procédures spécifiques des agences, ainsi que dans leur mise en œuvre.

Parmi les agences sélectionnées, l’EMA et l’EFSA sont celles qui ont mis au point les politiques et les procédures de déclaration, d’évaluation et de gestion des conflits d’intérêts les plus élaborées.

Bien que l’ECHA se soit dotée d’une politique et de procédures spécifiques en matière de gestion des conflits d’intérêts, la politique et les procédures applicables à ses agents ainsi qu’à sa chambre de recours présentent des insuffisances significatives.

La Cour a constaté que l’AESA ne disposait pas d’une politique ni de procédures spécifiques relatives aux conflits d’intérêts. L’AESA ne cherche pas à obtenir des déclarations d’intérêts de ses agents, des membres de son conseil d’administration et de sa chambre de recours ou des experts et ne procède donc pas à l’évaluation de celles-ci.

Recommandations de la Cour : en conclusion, la Cour recommande aux agences sélectionnées d’améliorer leurs politiques et procédures en matière de conflit d’intérêts moyennant:

• le filtrage des candidats en fonction des conflits d’intérêts, avant leur nomination;
• l’établissement de politiques et de procédures en matière de conflit d’intérêts qui permettent de garantir que les autorités nationales chargées de réaliser les tâches externalisées gèrent les situations de conflit d’intérêts en fonction de normes comparables (à l’AESA et à l’EMA);
• la définition et l’application cohérente de critères clairs et objectifs pour l’évaluation des déclarations d’intérêts;
• la mise en place de politiques et de procédures relatives aux cadeaux et aux invitations, applicables à l’ensemble de l’agence (à l’AESA, à l’ECHA et à l’EFSA);
• la définition de politiques et de procédures claires, transparentes et cohérentes applicables à l’ensemble de l’agence, en matière d’abus de confiance;
• l’amélioration de la transparence des intérêts déclarés pendant les réunions et dans le contexte des processus de prise de décision scientifique;
• l’organisation de formations complètes et obligatoires en matière de conflit d’intérêts;
• la résolution des problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, en coordination avec toutes les autorités de nomination concernées.

La Cour recommande également au législateur de l’Union, éventuellement en concertation avec d’autres institutions de l’UE, d’envisager de poursuivre l’élaboration du cadre réglementaire de celle-ci consacré à la gestion des situations de conflit d’intérêts, et de prendre pour référence les lignes directrices de l’OCDE et les meilleures pratiques existantes.