Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/546/UE, Euratom du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III - Commission.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010.

La décision parallèle 2012/553/UE, Euratom clôture définitivement les comptes pour l'année 2010.

Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen se réjouit de constater que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2010 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2010 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie. Le Parlement constate cependant que les paiements restent affectés par un niveau significatif d'erreur avec un taux estimé à 3,7% rendant impossible toute déclaration d’assurance favorable.

D’une manière générale, le Parlement estime que des actions prioritaires sont nécessaires pour favoriser l’exécution du budget :

• le contrôle détaillé du recours à des instruments d'ingénierie financière en accordant la priorité à l’analyse et à la transparence de l’exécution de ces instruments ;
• l'amélioration et le renforcement de la fiabilité de la chaîne de responsabilité par la mise en place d’un principe de déclaration politique au plus haut niveau ;
• le réexamen du recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement en vue d’en limiter le recours ;
• la création d'un mécanisme de sanctions efficaces dans le domaine de la politique de cohésion.

Le Parlement fait également part de très nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2012.

Á noter également qu'avec les décisions 2012/547/UE, Euratom; 2012/548/UE, Euratom ; 2012/549/UE, Euratom ; 2012/550/UE, Euratom ; 2012/551/UE, Euratom et 2012/552/UE, Euratom, le Parlement européen octroie également la décharge aux directeurs des agences exécutives «Éducation, audiovisuel et culture», «compétitivité et innovation», «santé et consommateurs», «réseau transeuropéen de transport», «Conseil européen de la recherche» et enfin à l’Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour l'exercice 2010.