Décharge 2010: budget général UE, Médiateur européen

OBJECTIF : octroi de la décharge au Médiateur de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/558/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section VIII - Médiateur européen.

CONTENU : avec la présente décision et conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur pour l'exercice 2010.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 10 mai 2012 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2012).