Décharge 2010: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/559/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IX - Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : avec la présente décision et conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget du Contrôleur pour l’exercice 2010.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 10 mai 2012 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2012).