Décharge 2010: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’entreprise commune pour ITER pour l'exercice 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/614/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2010.

CONTENU : avec la présente décision et conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen donne décharge au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 10 mai 2012 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2012).

La décision 2012/615/UE, adoptée le même jour, approuve la clôture des comptes pour cette entreprise commune pour l’exercice 2010.