Articles pyrotechniques: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zuzana ROITHOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (Refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Protection des consommateurs vulnérables : les députés estiment que l’harmonisation prévue doit assurer niveau élevé de protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes âgées et personnes handicapées) dans les cas où les articles pyrotechniques ne sont pas destinés à un usage professionnel. De plus, les États membres devraient pouvoir relever les limites d'âge concernant les utilisateurs finals, lorsque cette mesure est justifiée par des motifs de santé.
Étiquetage : les députés demandent que l’étiquetage des articles pyrotechniques autres que les articles destinés aux véhicules ainsi que les éventuelles consignes et informations de sécurité soient clairs, compréhensibles et intelligibles. L'étiquetage devrait permettre d’assurer la traçabilité de l'article pyrotechnique.
Lors de la mise d'un article pyrotechnique sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur l'article son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale ou, le cas échéant, la référence du site web auxquels il peut être contacté. Lorsque ce n'est pas raisonnablement possible, ces renseignements devraient être indiqués sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'article.
L'adresse devrait préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté et les moyens de contact devraient être indiqués dans une langue aisément compréhensible pour les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Obligations des opérateurs économiques : les importateurs devront s'assurer que le fabricant a établi la documentation technique, que l'article pyrotechnique porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis.
Les articles qui ont été légalement mis sur le marché avant la date fixée pour la transposition devraient pouvoir être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans que d'autres exigences ne soient imposées à ces produits.
De plus, toutes les obligations imposées aux opérateurs économiques en vertu de la directive devraient s'appliquer aussi dans le cas d'une vente à distance.
Produits en stock : une nouvelle disposition prévoit que les États membres doivent veiller à l'application des obligations des opérateurs économiques concernant les produits en stock.
Déclaration UE de conformité : les députés proposent de moderniser les procédures en vigueur pour que la déclaration de conformité de l'UE soit disponible non seulement sur support papier, mais également sous forme électronique.
Il est également proposé d'ajouter une exception à la règle de la déclaration unique de conformité dans les cas où la fourniture d'un seul document pose des problèmes spécifiques en raison de sa complexité ou de l'objet de cette déclaration. Dans ce cas, il devrait être possible de remplacer la déclaration unique par des déclarations UE de conformité individuelles, applicables à l'article pyrotechnique donné.
Autorités notifiantes : un amendement stipule qu’une autorité notifiante ne peut déléguer ou confier d'une autre manière l'évaluation, la notification ou le contrôle visés à un organisme qui n'est pas une entité publique. L'organisme d'évaluation de la conformité ne peut être le fabricant d'articles pyrotechniques ou de substances explosives en général.
Surveillance du marché : les députés suggèrent que les États membres fournissent chaque année à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient allouer à leurs autorités de surveillance du marché un financement adéquat.
Un amendement stipule que les articles pyrotechniques ne doivent être mis sur le marché que s'ils sont correctement entreposés et utilisés conformément à leur destination ou pour un usage qui est raisonnablement prévisible et ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes.
Sanctions : les députés proposent que les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage « CE » et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage. Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourraient prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de l'infraction.
Caractère non rétroactif de la législation : les députés demandent que les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés à des véhicules réceptionnés par type avant le 4 juillet 2013, y compris leurs pièces détachées, puissent rester valables jusqu'à leur expiration.
Transposition : il est proposé que la transposition s’effectue dans un délai de trois ans au plus après la date d'entrée en vigueur de la directive (la Commission propose que ce délai soit fixé au plus tard le 3 juillet 2013). Les États membres seraient tenus de publier sur l’internet les dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.