Observatoire législatif
Parlement européen
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Rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude

2012/2285(INI)

OBJECTIF : présentation du rapport annuel 2011 de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.

CONTENU : le rapport inclut une description des mesures adoptées au niveau de l’Union pour combattre la fraude, ainsi qu’une évaluation des actions prises dans un domaine spécifique par les États membres, sur la base des réponses fournies à un questionnaire qui, pour cette année, s’intéressait aux contrôles effectués dans le domaine de la politique de cohésion. Le rapport présente les informations les plus récentes concernant les irrégularités frauduleuses ou autres qui ont été signalées par les États membres, et dresse un bilan au niveau du recouvrement des montants dus.

Progrès accomplis : le rapport montre que des progrès ont été accomplis en 2011 avec l’adoption par la Commission et les États membres de mesures qui assureront une protection renforcée des intérêts financiers de l’Union européenne, à savoir :

Selon le rapport, la pleine mise en œuvre de ces mesures nécessitera une coopération étroite entre les institutions de l’UE et les États membres, sur laquelle la Commission exercera un suivi continu.

Diminution des fraudes et autres irrégularités affectant le budget de l’UE : l’analyse des irrégularités enregistrées en 2011 montre une diminution globale du nombre de cas signalés et de meilleurs résultats dans le recouvrement des ressources de l’UE indûment affectées à des paiements.

En 2011, tous secteurs confondus, 1.230 irrégularités ont été communiquées comme frauduleuses, soit une baisse d’environ 35% par rapport à 2010. De même, l’impact financier estimé de ces irrégularités signalées comme frauduleuses, totalisant 404 millions EUR, a diminué d’environ 37% par rapport à 2010. Cette baisse était attendue après la recrudescence des cas des années précédentes, engendrée également par les améliorations apportées aux contrôles et aux outils.

Le rapport note que même si la vue d’ensemble est rassurante et témoigne entre autres des bons résultats des procédures mises en place par la Commission pour traiter les irrégularités et d’une amélioration générale des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, des différences significatives n’en persistent pas moins entre les approches adoptées par les États membres dans leurs procédures de signalement des irrégularités, frauduleuses ou non. Cette situation soulève la question de l’adéquation de leurs systèmes nationaux de signalement.

Les États membres concernés devraient par conséquent rendre compte de la façon dont ils adaptent leurs systèmes de contrôles aux secteurs ciblés à fort risque de fraudes et d’irrégularités.

Amélioration des systèmes antifraude dans le domaine de la politique de cohésion : en 2011, dans le domaine de la politique de cohésion, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses et leur volume financier ont diminué de façon significative comparativement à l’année précédente, respectivement de 46% et de 63%. Les tendances mises en évidence au cours des années précédentes se sont confirmées: la plupart des cas de fraude (149 sur 276 cas) ont été communiqués par l’Allemagne, l’Italie et la Pologne; l’Allemagne reste l’État membre le plus performant au niveau des procédures pénales menées à terme pour établir la fraude et imposer des sanctions.

L’analyse du thème spécifique choisi pour cette année - à savoir les mesures prises et les irrégularités communiquées dans le domaine de la politique de cohésion, à risque élevé - montre des améliorations du système de contrôle financier et de gestion des risques. Il s’agit notamment de dispositions légales et de lignes directrices, de stratégies nationales ou régionales, du recours à des indicateurs de risque, de procédures administratives et de coopérations entre autorités nationales.

Dans le domaine de la politique de cohésion, des progrès sont néanmoins encore nécessaires dans le suivi des résultats des enquêtes antifraude administratives et judiciaires, y compris au niveau du recouvrement des montants en cause auprès du bénéficiaire final. De surcroît, la Commission et les États membres devraient disposer de statistiques de meilleure qualité sur les fraudes afin de pouvoir concentrer leurs efforts sur les domaines à plus haut risque.

Dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion, les États membres sont invités à expliquer le faible nombre de cas de «fraude présumée» signalés, et également à rendre compte de la façon dont leurs systèmes de contrôle ciblent les secteurs à risques élevés en vue d’améliorer la prévention et la détection des fraudes.

Amélioration des procédures de recouvrement : les recouvrements opérés en 2011 par l’ensemble des 27 États membres représentent un total d’environ 305 millions EUR en lien avec des cas détectés entre 1989 et 2011.

Des améliorations ont été apportées au processus de recouvrement, notamment dans le domaine des fonds de préadhésion et des dépenses directes. La Commission invite les États membres et les pays en phase de préadhésion présentant des taux de recouvrement insuffisants à accélérer leurs procédures, à faire usage des instruments juridiques et des garanties légales à leur disposition lorsque des irrégularités sont détectées, et à saisir des actifs lorsque des dettes restent impayées.

Il ressort aussi clairement des informations reçues qu’il y a encore matière à progresser, en particulier dans le domaine du recouvrement pour lequel les procédures restent relativement longues.

Résolution du Parlement européen : le 6 avril 2011, le Parlement européen a adopté sa résolution sur le rapport 2009 de la Commission. La résolution contient des demandes précises et couvre un large éventail de thématiques, telles que la publication des bénéficiaires de financements de l’UE, les déclarations nationales de gestion et les marchés publics. Des critiques sont formulées à propos du recouvrement des fonds de l’UE dans tous les domaines et du faible nombre d’irrégularités signalées par les États membres dans certains secteurs.

La Commission a remis au Parlement un rapport de suivi décrivant les actions concrètes qu’elle entend engager pour donner suite à sa résolution. Elle a en particulier souligné qu’elle avait adopté, dans tous les secteurs à gestion partagée, plusieurs simplifications destinées à alléger la charge de travail des États membres, lesquels devront pour leur part améliorer la qualité, les délais de présentation et l’exhaustivité de leurs signalements d’irrégularités.

En conclusion, la Commission recommande à tous les États membres de mettre en place des mesures antifraude appropriées, tant en matière de prévention que de détection, en particulier lorsque les résultats à ces deux niveaux semblent inexistants ou insuffisants. Les informations reçues montrent qu’il y a encore matière à progresser, en particulier dans le domaine du recouvrement pour lequel les procédures restent relativement longues.