Rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Leonidas DONSKIS (ADLE, LT) concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.

Les députés rappellent que les traités prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes fondateurs de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent également que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la non-discrimination sous toutes ses formes.

Dans ce contexte, les députés se félicitent de l'adoption du rapport annuel 2011 de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie et indiquent que ce rapport doit avant tout être considéré comme un outil de communication important concernant le travail réalisé par l'Union dans ce domaine. Il devrait ainsi contribuer à améliorer la visibilité de l'action de l'Union.

D’une manière générale, les députés se félicitent de l'adoption, le 25 juin 2012, du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et prient les institutions de l'Union de coopérer pour garantir sa bonne application en temps voulu, afin de mettre en œuvre des politiques extérieures de l’UE reposant sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit. Le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Parlement sont en outre appelés à honorer le rôle l'Union européenne en tant que grand défenseur des droits de l'homme dans le monde en coopérant étroitement pour la mise en œuvre d'une politique cohérente, ambitieuse et efficace de l'Union en la matière.

Pour plus de cohérence : saluant la mission du représentant spécial de l'Union sur la thématique des droits de l'homme et la création prévue d'un groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), les députés soulignent l'importance de disposer, au sein de l'Union européenne, de politique cohérentes, logiques et exemplaires qui respectent les valeurs et les principes fondamentaux, afin de renforcer au maximum aussi bien la crédibilité de l'UE au niveau mondial que l'efficacité des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme. Ils appellent notamment la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, à veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage. La cohérence doit également être renforcée en : i) évaluant mieux le principe du "plus pour plus" dans le cadre de la politique de voisinage; ii) prévoyant des analyses d'impact «droits de l’homme» dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération ; iii) en introduisant une évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier, en ce qui concerne le soutien budgétaire) ; iv) en renforçant la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+ ; v) en prenant en compte de manière systématique les aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC.

Coopération locale et société civile : globalement, les députés se prononcent pour une plus grande concentration sur le niveau local en matière de droits de l'homme. Ils prient également l’UE de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux. Une attention toute particulière devrait être accordée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme.

Rapport 2011 sur les droits de l’homme : progrès et échecs : le rapport balaie ensuite l’ensemble des actions qui ont été menées dans le cadre de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. D’une manière générale, et sur chacun des thèmes abordés, les députés se prononcent comme suit :

• action de l'Union européenne aux Nations unies : les députés saluent les efforts de l'UE pour soutenir et redynamiser les travaux relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations unies mais appellent une fois encore à lutter contre la pratique consistant, pour des groupes régionaux, à organiser des élections à l'issue certaine au Conseil des droits de l'homme ;
• CPI : les députés renouvellent leur soutien ferme à la CPI et invitent l'Union à continuer d'apporter son soutien politique, diplomatique, logistique et financier à la CPI et aux autres tribunaux pénaux internationaux ; ils appellent à l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome dans le monde ;
• droit international humanitaire (DIH) : les députés appellent l'Union à accorder davantage d'importance politique et à consacrer plus de moyens à la mise en œuvre du DIH, de sorte qu’il soit intégré aux opérations de gestion des crises et que l’on lutte activement contre l'impunité ;
• Printemps arabe : les députés rappellent l'importance des soulèvements intervenus en 2011 dans le monde arabe et appellent à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est. D’une manière générale, ils soulignent qu’il faut éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le Printemps arabe;
• MOE : les députés demandent à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE et coordination avec d'autres missions internationales d'observation ;
• dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers : les députés expriment à nouveau leur inquiétude en ce qui concerne l'absence persistante et décevante de progrès en ce qui concerne un certain nombre de dialogues relatifs aux droits de l'homme et le manque de repères transparents qui permettent d'évaluer véritablement si la situation des droits de l'homme s'est améliorée ou détériorée dans certains pays. Ils notent que l'Union éprouve toujours des difficultés à négocier une amélioration des modalités pour ses dialogues sur les droits de l'homme, en particulier avec la Chine et la Russie ;
• clauses droits de l’homme : les députés se félicitent des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvellent leur appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers –y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière– incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme. Ils invitent également l'UE à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau ;
• abolition de la peine de mort : les députés renouvellent leur position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et appellent les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• lutte contre les discriminations : d’une manière générale, les députés appellent à la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris contre celle touchant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes dans le monde ;
• défense des droits des femmes et des droits des enfants : les députés prient spécifiquement l'Union de renforcer son action pour mettre un terme à la pratique des mutilations génitales féminines (MGF), aux mariages précoces et forcés, aux crimes d'honneur et à l'avortement sélectif en fonction du sexe et prient la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes. De même, des mesures doivent être prises, dans le contexte des politiques extérieures de l'Union, pour protéger les droits des enfants en établissant leurs besoins de protection spécifiques du fait de leur plus grande vulnérabilité.

Les députés demandent enfin des mesures résolues en matière liberté d'expression (y compris la liberté numérique), de liberté de pensée mais aussi de conscience et de religion, y compris pour les non-croyants.

Á noter que le rapport comporte une annexe reprenant les actions engagées par l’Union en matière de droits de l’homme dans le monde en 2011 et la manière dont le Parlement s’est exprimé au cas par cas sur chacune des situations envisagées.