Normalisation européenne

OBJECTIF : moderniser et améliorer le système européen de normalisation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n o 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement visant à adapter le cadre législatif en vigueur en matière de normalisation européenne en vue de le simplifier et de couvrir de nouveaux aspects afin de tenir compte des derniers développements et des défis futurs.

La résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne contenait déjà un grand nombre de recommandations stratégiques concernant la révision du système européen de normalisation.

La normalisation européenne est organisée par et pour les parties prenantes concernées sur la base de représentations nationales [Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec)] et d'une participation directe [Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)]. Elle se fonde sur les principes reconnus par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la normalisation, à savoir cohérence, transparence, ouverture, consensus, application volontaire, indépendance par rapport aux intérêts particuliers et efficacité.

Le règlement définit des règles régissant : i) la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, ii) l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, iii) l'identification de spécifications techniques des Technologies de l’information et de la communication (TIC) pouvant servir de référence, iv) le financement de la normalisation européenne et v) la participation des parties prenantes à la normalisation européenne.

Les principales innovations introduites dans le règlement sont les suivantes :

Normes relatives aux services : le nouveau règlement inclut notamment des moyens permettant l'élaboration de normes volontaires concernant les services et non plus uniquement les produits, comme c'est le cas actuellement.

Le niveau de protection de l'environnement et de santé publique devra figurer parmi les caractéristiques requises d'un produit ou service.

Participation plus étendue à l’élaboration des normes :

• Les organisations européennes de normalisation devront encourager et faciliter la représentation et la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des PME, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales, à leurs activités de normalisation.
• Les organismes nationaux de normalisation devront encourager et faciliter l'accès des PME aux normes et aux processus d'élaboration des normes afin d'accroître le taux de participation au système de normalisation. Le règlement encourage l'échange de bonnes pratiques entre les organisations nationales de normalisation quant à la meilleure façon de faciliter et de renforcer la participation des PME aux activités de normalisation.
• Le cas échéant, les États membres devront encourager la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation en ce qui concerne l'élaboration ou la révision de normes requises par la Commission.

Reconnaissance et utilisation de spécifications techniques dans le domaine des TIC : les pouvoirs publics auront la possibilité de mieux utiliser les spécifications techniques applicables lorsqu'ils acquièrent du matériel, des logiciels et des services informatiques.

Les autorités contractantes seront notamment en mesure de faire référence à des spécifications techniques communes pouvant répondre à l'évolution rapide observée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Les spécifications techniques devront être acceptées par le marché et ne pas faire obstacle à l'interopérabilité avec les normes européennes et internationales existantes.

Programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne : la Commission adoptera un programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne qui précisera les priorités stratégiques de la normalisation européenne, compte tenu des stratégies de croissance à long terme de l'Union.

La Commission devra établir un système de notification pour toutes les parties prenantes, y compris les organisations européennes de normalisation et les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au règlement, afin de garantir une consultation adéquate et l'adéquation au marché, en particulier avant : i) d'adopter le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne; ii) d'adopter les demandes de normalisation; iii) de prendre une décision sur les objections formelles aux normes harmonisées.

Objections à l’encontre de normes harmonisées : étant donné que le Parlement participe sur un pied d'égalité avec le Conseil à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen aura, lui aussi, avoir le droit de s'opposer à une norme harmonisée.

Réexamen : le 2 janvier 2015 au plus tard, la Commission évaluera les effets de la procédure mise en place par l'article 10 du règlement sur le calendrier de dépôt des demandes de normalisation. Elle transmettra ses conclusions dans un rapport qu'elle présentera au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier le règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2012.

APPLICATION : à partir du 01/01/2013.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation et d'adapter à l'évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les parties prenantes sociétales pour ce qui est de leur caractère d'organisme à but non lucratif et de leur représentativité. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1^er janvier 2013 (période pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.