Décharge 2011: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2011 (section X – Service européen d’action extérieure - SEAE).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 35^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2011.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance («DAS») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du SEAE.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,1%.

La Cour attire toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a examiné un échantillon de procédures de passation de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant sur l’application des critères de sélection et d’attribution, dont certaines ont influé sur les résultats de la procédure. D’autres faiblesses concernaient l’organisation de la concurrence transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect des dispositions en matière de rédaction et d’archivage des dossiers d’appel d’offres.

La Cour a également détecté des faiblesses lorsqu’elle a examiné un échantillon de calculs et de paiements d’indemnités à caractère social ainsi qu’un échantillon de contrats de travail conclus avec des agents non permanents.

La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de :

• prendre des mesures afin de garantir que leurs agents produisent, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle, et mettre en place un système permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps opportun ;
• améliorer les systèmes informatiques utilisés afin de garantir que les indemnités versées par les autorités nationales soient actualisées automatiquement ;
• prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions des règlements applicables lors de la conclusion, du renouvellement ou de la modification des contrats de travail d’agents non permanents :
• faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du SEAE, la Cour note en particulier les points suivants :

• paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents : dans 6 des 17 cas examinés, les informations dont disposaient les services du SEAE sur la situation personnelle et familiale des agents n’étaient pas à jour. Dans 3 de ces cas, cela a donné lieu à des paiements incorrects, car les montants déduits ne correspondaient pas à la dernière valeur à appliquer en ce qui concerne les prestations versées par les autorités nationales ;

• conclusion de contrats d’agents temporaires: l’analyse des traitements versés à 3 agents temporaires, sur un échantillon de 8 cas examinés, a montré que les contrats de travail avaient été signés par les deux parties 3 à 7 mois après l’entrée en service de ces agents. Cette pratique fait naître une situation d’incertitude juridique pour les deux parties ;
• gestion d’un contrat pour la prestation de services de sécurité : la facture correspondant au paiement mensuel de 5.340 EUR pour la prestation de services de sécurité destinés à la délégation au Venezuela portait, à tort, la mention «conforme aux faits», alors que les services n’avaient pas encore été fournis. Cette pratique est contraire aux dispositions du règlement financier. De plus, le contrat de prestation de services de sécurité court depuis 24 ans sans modification. L’audit a également montré que la délégation n’avait obtenu une exemption de TVA que de manière informelle, alors que la législation relative à la récupération de la TVA est en vigueur au Venezuela depuis l’an 2000. Le montant de la TVA non recouvrée durant cette période n’a pas été calculé ;
• passation de marchés : sur 5 procédures restreintes de passation de marchés examinées, 3 concernant la prestation de services de sécurité présentaient des insuffisances. Dans l’un de ces cas, le comité d’évaluation a décidé de rejeter sans autre examen une proposition comportant une offre anormalement basse, bien que le soumissionnaire ait confirmé que l’anomalie résultait d’une erreur d’écriture. S’agissant de deux autres procédures relatives à la prestation de services de gestion des installations (marché d’une valeur de 285.000 EUR sur 4 ans) et à la location de bureaux (marché d’une valeur de 9 millions EUR sur 10 ans), les principaux documents concernant la réalisation de certaines étapes des procédures n’ont pu être fournis à la Cour.