Décharge 2011: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2011 (section I – Parlement européen).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 35^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2011.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance («DAS») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Parlement européen.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,1%.

La Cour attire toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a examiné un échantillon de procédures de passation de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant sur l’application des critères de sélection et d’attribution, dont certaines ont influé sur les résultats de la procédure. D’autres faiblesses concernaient l’organisation de la concurrence transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect des dispositions en matière de rédaction et d’archivage des dossiers d’appel d’offres.

La Cour a également détecté des faiblesses lorsqu’elle a examiné un échantillon de calculs et de paiements d’indemnités à caractère social ainsi qu’un échantillon de contrats de travail conclus avec des agents non permanents.

La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de :

• prendre des mesures afin de garantir que leurs agents produisent, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle, et mettre en place un système permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps opportun ;
• améliorer les systèmes informatiques utilisés afin de garantir que les indemnités versées par les autorités nationales soient actualisées automatiquement ;
• prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions des règlements applicables lors de la conclusion, du renouvellement ou de la modification des contrats de travail d’agents non permanents :
• faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour note en particulier les points suivants :

• paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents : dans deux des cinq cas soumis à audit, soit les informations mises à la disposition des services du Parlement européen sur la situation personnelle et familiale des membres du personnel n'étaient plus d'actualité, soit elles n'avaient pas été traitées correctement. Dans un de ces cas, cela a occasionné le versement de sommes indues ;

• régime des assistants parlementaires accrédités (APA) : conformément au règlement relatif au régime des assistants parlementaires accrédités (APA), ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet. Pour la Cour, cette dérogation est incompatible avec les dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, selon lequel toutes les conditions préalables au recrutement doivent être remplies avant la conclusion du contrat ;
• passation de marchés : dans deux cas, concernant l'entretien des bâtiments et les services d'imprimerie, des faiblesses ont été constatées dans l'application des critères de sélection et d'attribution. Dans la procédure concernant l'entretien des bâtiments, les soumissionnaires n'ont pas reçu d'informations détaillées sur la méthode appliquée pour l'évaluation de leurs offres. Dans le cas d'une procédure négociée concernant des services d'imprimerie, la spécification du lieu où fournir les services n'a pas été formulée d'une manière claire et transparente. En outre, les soumissionnaires potentiels consultés étaient tous installés à Luxembourg, ce qui restreignait toute concurrence transfrontalière. Par surcroît, le respect des critères de sélection n'a été vérifié qu'après le début des négociations, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

Suivi des observations du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes : en ce qui concerne les paiements des indemnités à caractère social aux agents, la Cour indiquait qu’il fallait inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. De surcroît, le Parlement devait mettre en place un système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de les contrôler en temps opportun.

Á cet effet, le Parlement indique qu’il a mis en œuvre des mesures visant à réduire les risques:

• lancement d’une campagne appelant à vérifier l’éligibilité à certaines indemnités;
• mise en place d’un outil de contrôle automatisé («fiche électronique») qui permet de vérifier chaque année les données administratives et personnelles des agents;
• réalisation de contrôles portant sur l’établissement des droits individuels dans le cadre de procédures de recrutement ou d’un changement de catégorie d’un agent.

L’audit réalisé par la Cour a montré cependant que le risque de paiements incorrects ou indus subsiste.