Fonds européen de développement régional (FEDER): contribution à l’objectif «Coopération territoriale européenne» 2014-2020
Le Conseil a dégagé une quatrième orientation générale partielle sur l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Cette orientation générale partielle complète les trois autres approuvées :
- le 24 avril 2012 (conditions ex ante ; gestion et contrôle ; suivi et évaluation ; éligibilité, grands projets) ;
- le 26 juin 2012 (concentration thématique ; instruments financiers ; opérations génératrices de recettes nettes et partenariats public-privé ; cadre de performance) ;
- et le 16 octobre 2012 (développement territorial; coopération territoriale européenne; questions financières non couvertes dans le cadre des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020; gestion et contrôle; recommandations spécifiques à chaque pays; information, communication et assistance technique; indicateurs).
Cette quatrième orientation générale partielle porte sur les deux éléments suivants:
1) La gestion financière : ce volet vise à garantir que le soutien accordé par l'UE dans le cadre de la politique de cohésion respecte le principe de la bonne gestion financière et préserve les intérêts financiers de l'Union. Les dispositions concernées couvrent notamment des domaines tels que :
· le préfinancement annuel et les paiements intermédiaires effectués par la Commission pour les programmes,
· l'application des corrections financières en cas d'irrégularités, ainsi que
· les règles régissant la clôture des programmes opérationnels.
Le texte de compromis dégagé par le Conseil stipule notamment qu’afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, des mesures limitées dans le temps sont prévues de manière à permettre à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments de preuve manifestes permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
La durée de la période d'interruption serait fixée à neuf mois au maximum, si un État membre le souhaite, afin de laisser suffisamment de temps pour remédier à la situation qui a donné lieu à cette interruption, en vue d'éviter de devoir recourir à une suspension.
2) Le cadre stratégique commun (CSC) : ce volet concerne la création d'un cadre fournissant une orientation stratégique pour la programmation et la coordination du soutien accordé par l'UE au titre des cinq fonds suivants: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Le texte de compromis dégagé par le Conseil précise notamment que le CSC devrait définir de quelle manière les Fonds relevant du CSC contribueront aux objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les moyens permettant de relever les principaux défis territoriaux, l'utilisation intégrée de ces Fonds, les principes horizontaux et les objectifs transversaux ainsi que les moyens d'assurer une coordination avec d'autres politiques et activités de coopération pertinentes menées par l'Union.
Ces orientations générales partielles ne préjugent pas du résultat des négociations sur d'autres éléments de la politique de cohésion ni des négociations sur le CFP pour la période 2014-2020. Étant donné que les quatre orientations générales partielles ont toutes été approuvées selon le principe «qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout», elles sont susceptibles d'évoluer à la suite de ces autres négociations.
La présidence compte intensifier les trilogues informels avec le Parlement européen et la Commission, pour que les trois institutions parviennent, avant la fin de l'année, à un accord préliminaire sur la programmation, ce qui faciliterait les travaux préparatoires que les États membres et les régions doivent effectuer pour les nouveaux programmes.