Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Le Conseil a fait le point des développements intervenus en ce qui concerne l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans un certain nombre d'États membres qui souhaiteraient participer à une coopération renforcée, et a discuté de la suite à donner à ce dossier.

La Commission a proposé, en 2011, une directive visant à instaurer une taxe sur les transactions financières dans l'ensemble de l'UE. Cette proposition n’ayant pas bénéficié d’un soutien suffisant au Conseil, onze États membres ont demandé à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée dans ce domaine.

Le 23 octobre 2012, la Commission a soumis une proposition de décision autorisant la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à instaurer la TTF en recourant à une coopération renforcée. Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils seraient intéressés par une participation, dans certaines conditions.

Le Conseil européen a suggéré qu'une décision soit prise avant décembre 2012. La décision est fondée sur l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

Un certain nombre d'États membres qui ne souhaitent pas participer à la coopération renforcée ont indiqué qu'ils voudraient recevoir une analyse plus détaillée des incidences de la proposition sur le marché interne avant de donner leur soutien à la décision autorisant la coopération renforcée.