Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

Le Conseil a adopté des conclusions sur les statistiques de l’UE. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

Gouvernance en matière de statistiques de l'UE : le Conseil salue la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes afin de renforcer le cadre de la gouvernance, en particulier en ce qui concerne l'indépendance professionnelle des instituts nationaux de statistique. Il se félicite également du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique, qui est essentiel pour garantir la mise en œuvre des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l'ensemble du Système statistique européen.

Le Conseil estime que les engagements en matière de confiance dans les statistiques constituent un élément important de la gouvernance et que ces engagements doivent être rapidement mis en œuvre dans tous les États membres, en tenant pleinement compte des spécificités nationales. Il est d’accord avec le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) sur la nécessité d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils reconnaissent la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance professionnelle et de la crédibilité des statistiques européennes.

Assurance de la qualité des résultats statistiques essentiels : le Conseil salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une approche préventive de l'amélioration de la qualité des statistiques concernant la procédure de déficit excessif (PDE), notamment pour ce qui est des visites de dialogue en amont. Il note que l'acte délégué sanctionnant la manipulation des statistiques relatives à la PDE entrera en vigueur en novembre 2012.

Le Conseil attend les conclusions de l'étude de la Commission sur l'adéquation des normes comptables internationales pour le secteur public en ce qui concerne les États membres. Il demande qu'Eurostat présente au comité économique et financier (CEF) sur les statistiques de l'UE, début 2013 au plus tard, un rapport intérimaire sur l'incidence du nouveau SEC 2010 sur les statistiques en matière de finances publiques.

Rapport 2012 du CEF sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM : le Conseil se félicite des progrès accomplis depuis 2011 et note que la disponibilité et la qualité des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) s'est améliorée mais qu'un indicateur harmonisé sur les ventes de logements fait toujours défaut. De plus, les dates de publication pour les comptes sectoriels trimestriels et l'emploi dans les comptes nationaux sont encore très éloignées des objectifs.

Le Conseil insiste sur la nécessité : i) de renforcer la coopération avec les pays et organisations partenaires, afin de garantir que les données requises soient disponibles en temps utile dans tous les pays concernés ; ii) de disposer de données consolidées pour le G20 qui répondent aux exigences des cadres de qualité des données qui ont été établis.

Eurostat et la BCE sont invités à présenter en 2013 un rapport mis à jour sur la mesure dans laquelle il est satisfait aux besoins statistiques actualisés de l'UEM.

Statistiques à inclure dans le tableau de bord pour la procédure concernant les déséquilibres excessifs : le Conseil souligne qu'il importe, pour la crédibilité de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord. Il souligne que la Commission (Eurostat) doit prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l'établissement de ces statistiques et veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence. Il invite le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales à poursuivre leur coopération pour améliorer les statistiques de référence et assurer leur comparabilité.

Modernisation du Système statistique européen (SSE) : le Conseil reconnaît :

• qu’il est essentiel d'améliorer l'efficacité des statistiques européennes, ce qui pourrait constituer un bon choix stratégique à long terme, notamment en combinaison avec une stratégie efficace de définition des priorités et de simplification, tout en garantissant la qualité élevée des statistiques dans tous les États membres et en tenant compte du principe coût-bénéfice ;
• que la définition des priorités dans le développement et la production de statistiques sur la base d'un mécanisme stratégique de fixation des priorités et des méthodes modernes de production statistique, esquissées dans la communication de 2009 de la Commission, constituent des éléments importants dans le processus d'utilisation efficace des ressources et d'affectation de celles-ci à des domaines prioritaires.

Les États membres et la Commission européenne sont invités à dégager des ressources et à renforcer la coopération dans le cadre du Système statistique européen sur la base d'une distribution judicieuse des rôles et des tâches entre les membres du SEE.

Enfin, le Conseil se félicite qu'une suite soit donnée à de nombreux éléments contenus dans le rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes intitulé «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?», notamment par le biais de la décision de la Commission de septembre 2012 relative à Eurostat, des propositions de modification du règlement n° 223/2009 et du programme statistique européen 2013-2017. Les travaux en cours sur la modification du règlement n° 223/2009 devraient également contribuer à améliorer la mise en œuvre  du code de bonnes pratiques.