Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 13 voix contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande toutefois à la Commission de :

• lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche ;
• permettre la participation de représentants du Parlement, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte ;
• lui présenter, au cours de la dernière année de mise en œuvre du protocole, un rapport sur son application.