Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'Initiative pour l'entrepreneuriat social – «Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales».

Le Parlement rappelle que les entreprises de l'économie sociale emploient en Europe plus de 11 millions de personnes et représentent à la fois 6% de l'ensemble de la main-d'œuvre et 10% de l'ensemble des entreprises européennes (soit 2 millions d'entreprises). Elles contribuent, par nature, à construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus active. Elles sont toutefois confrontées, comme les PME, à des difficultés patentes d'accès aux financements.

Pour une définition de l’économie sociale : saluant les communications de la Commission intitulées "Initiative pour l'entrepreneuriat social" et "Vers une reprise génératrice d'emplois", qui sont accompagnées de recommandations adressées aux autorités nationales sur l'amélioration des conditions-cadres régissant les entreprises sociales, le Parlement précise ce qu’il faut entendre par «entreprise sociale». Il s’agit d’une entreprise qui, quelle qu'en soit la forme juridique:

• a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en: i) fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues, et/ou en ii) fournissant des biens et des services en utilisant une méthode de production qui traduise son objectif social;
• utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et
• est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et/ou des parties prenantes concernées par ses activités économiques.

Mesures recommandées pour différents types d'entreprises : le Parlement souligne que les activités menées par les bénévoles dans divers secteurs de l'économie sociale, y compris les personnes jeunes en début de carrière, représentent une contribution importante à la croissance économique, à la solidarité et à la cohésion sociale. Il demande dès lors une reconnaissance et un soutien financier et réglementaire approprié au niveau local, national et européen sachant notamment que la plupart des entreprises de l'économie sociale ne sont reconnues par aucun cadre juridique au niveau européen ou national et ne sont reconnues qu'au niveau national dans certains États membres.

Afin de favoriser ce secteur, la Commission et les États membres sont invités à veiller à :

• promouvoir l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales innovantes, en particulier en ce qui concerne les jeunes entrepreneurs et les personnes défavorisées, afin d'assurer un accès plus facile et meilleur pour les entrepreneurs, aux programmes et financement de l'Union et des États membres (par ex. : dans le cadre du programme Erasmus Jeunes Entrepreneurs) ;
• encourager les initiatives au niveau européen en vue de l'extension et du renforcement du secteur associatif ;
• adopter rapidement le statut européen des associations en complément des statuts juridiques des États membres et favoriser l’émergence d’un statut européen des mutuelles distinct, facilitant les activités transfrontalières;
• améliorer les conditions de fonctionnement des coopératives, mutuelles, associations et fondations, de façon à soutenir le développement de l'économie sociale en général.

D’une manière générale, le Parlement se félicite de la proposition de la Commission concernant un règlement relatif au statut de la fondation européenne.

Entreprises poursuivant des objectifs sociaux ou ayant une incidence sociale : le Parlement souligne que les entreprises sociales sont d'importants prestataires de services d'intérêt général (SSGI). Elles émanent souvent d'organismes de la société civile, d'organisations bénévoles et/ou d'organisations sociales offrant des services à la personne et se retrouvent entre secteur privé et secteur public traditionnels à fournir des services publics, c'est-à-dire dans le cadre des marchés publics. Il précise également que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être distinguée de celle de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat social, même si une forte corrélation peut exister entre les deux.

Perspectives financières – améliorer l'environnement juridique et budgétaire : le Parlement considère que le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020, avec son axe microfinancement et entrepreneuriat social, contribue aux efforts visant à offrir aux microentreprises relevant de l'économie sociale un meilleur accès au microcrédit. Convaincu que les différents instruments financiers –comme le fonds européen de l'entreprenariat social, les fonds de capital-risque européens et les European Angels Funds (EAF) sont nécessaires pour faciliter l'accès aux marchés financiers pour les entreprises sociales, le Parlement souligne qu'il est nécessaire aussi de soutenir les entreprises sociales en leur octroyant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union et en précisant les fonds concernés relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comme le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme pour le changement social et l'innovation sociale ainsi que le programme Horizon 2020).

Il réclame expressément un soutien pour les entreprises sociales innovantes, en particulier celles qui encouragent l'emploi de qualité et qui combattent la pauvreté et l'exclusion sociale. Il faut également simplifier l'accès au financement et créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales puissent acquérir une indépendance financière.

Mesures, soutien et promotion : le Parlement demande qu'une étude comparative soit engagée par la Commission et menée en coopération avec les entreprises sociales, concernant les différents cadres juridiques nationaux et régionaux dans l'Union, et leurs conditions de fonctionnement. Constatant la grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie,… le Parlement estime qu’il faut en augmenter la compétitivité au sein de l'Union.

Il propose que des mesures soient prises pour :

• favoriser la construction de pôles d'innovation sociale recevant des incitations adéquates ;
• créer un "label social européen" destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence;
• favoriser une meilleure compréhension de l'économie sociale en améliorant sa visibilité et en soutenant la recherche universitaire, notamment dans le cadre d’Horizon 2020 ;
• prévoir un rapport d'activité annuel sur les entreprises sociales ;
• créer un "Prix européen de l'entrepreneuriat social" afin d'en reconnaître l’impact social;
• organiser une vaste campagne d'information au moyen du lancement d'un site multilingue permettant un accès aisé et rapide à des informations sur les produits et services sociaux proposés aux citoyens.

Le Parlement invite encore les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques.

Enfin, le Parlement appuie les initiatives de la Commission visant à : i) mettre en place pour les entreprises sociales une plateforme multilingue, accessible et conviviale, devant notamment permettre l'apprentissage en équipe et l'échange des meilleurs modèles, favoriser le développement de partenariats, faciliter le partage d'informations relatives à l'accès au financement et aux possibilités de formation et servir de réseau de coopération transfrontalière; ii) insérer l'entreprenariat social dans cadre de la méthode ouverte de coordination ; ii) créer un groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES).

Á noter qu'une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe GUE/NGL a été rejetée en Plénière.