Observatoire législatif
Parlement européen
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Vers une véritable Union économique et monétaire

2012/2151(INL)

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 160 contre et 35 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire».

Le Parlement rappelle que l'Union économique et monétaire (UEM) n'est pas une fin en soi, mais plutôt l'instrument permettant d'atteindre les objectifs de l'Union et des États membres, notamment une croissance équilibrée et durable et un taux d'emploi élevé. Pour les députés, l'insertion sociale et la solidarité sont les pierres d'angle du modèle social européen et de l'intégration européenne dans son ensemble et ne peuvent être ignorées dans une réforme à venir de l'Union.

Dans une société de l'information mondialisée, la nécessité d'une intégration européenne plus poussée reposant sur la légitimité démocratique, la responsabilité, la transparence et l'approbation par les citoyens se fait de plus en plus sentir. En conséquence, la résolution demande de placer la gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union afin d'assurer son efficacité et de combler l'écart actuel entre les politiques nationales et les politiques européennes.

Rejetant l’option d’un nouvel accord intergouvernemental, les députés appellent toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités. Ils estiment qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique et du contrôle, au niveau de l'Union, de la gouvernance de l'UEM, moyennant un rôle accru du Parlement, constitue un impératif absolu et une condition préalable à toute autre avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire et d'une union économique.

Les parlements nationaux sont invités à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union.

Propositions d’actes demandées : la Commission est invitée à présenter en tant que colégislateur, dès que possible après la consultation de toutes les parties intéressées, des propositions d'actes sur le respect des principales recommandations suivantes :

1) Cadre financier intégré :

Mécanisme unique de surveillance :

  • La résolution recommande d’adopter dans les meilleurs délais les propositions actuelles de la Commission relatives au mécanisme européen unique de surveillance pour garantir l'application efficace des règles prudentielles, des mesures de contrôle des risques et des dispositifs de prévention des crises en ce qui concerne les établissements de crédit dans l'ensemble de l'Union.
  • La base, la forme et le contenu juridiques de la proposition devraient permettre à tous les États membres de participer pleinement au mécanisme européen unique de surveillance, selon une formule qui garantisse la pleine participation au processus décisionnel des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro. La participation des États membres de la zone euro au mécanisme de surveillance européen devrait être obligatoire.
  • La proposition devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique approfondi de la part du Parlement européen, dans les limites établies par les traités. Le mécanisme unique de surveillance devrait être responsable devant le Parlement européen et le Conseil et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen. Cela implique l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte.

Mécanismes de garantie des dépôts :

  • La Commission européenne est invitée à mettre tout en œuvre pour que la procédure législative relative à la refonte de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts puisse être menée à son terme dans les meilleurs délais sur la base de la position du Parlement européen du 16 février 2012.
  • Des exigences uniformes strictes devraient s'appliquer à tous les systèmes de garantie des dépôts de l’Union afin d'offrir la même protection globale et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables. Les options envisageables quant à la création d'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants devraient être explorées dès qu'un système de résolution et un mécanisme unique de surveillance efficaces seront opérationnels.

Redressement et résolution des défaillances :

  • La proposition actuelle de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement devrait être adoptée dans les plus brefs délais pour créer un système européen permettant d'appliquer des mesures de résolution et ouvrir la voie, à moyen terme, à la mise en place d'un système européen unique de redressement et de résolution des défaillances.
  • Les systèmes de redressement et de résolution des défaillances ainsi que les mécanismes de garantie des dépôts devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur.

2) Cadre budgétaire intégré :

  • la Commission devrait être tenue de mettre en œuvre efficacement les compromis qui seront dégagés dans le cadre des négociations du trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil ;
  • à la lumière d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre  et conformément aux traités UE et FUE, le pacte budgétaire devrait être transposé dans les meilleurs délais dans le droit dérivé de l'Union ;
  • il importe de redoubler d'efforts pour harmoniser les systèmes de taxation et lutter contre la concurrence déloyale en matière fiscale existant entre États membres et allant clairement à l'encontre de la logique d'un marché intérieur ;
  • le moment est venu de revenir progressivement à un financement du budget de l'Union européenne au moyen de véritables ressources propres. Lors de la formulation des orientations stratégiques, la Commission et le Conseil devraient être tenus de prendre en considération les positions du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres ;
  • il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60% des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans ;
  • le Mécanisme européen de stabilité (MES) devrait évoluer vers une gestion selon la méthode communautaire et être responsable devant le Parlement européen. Les décisions essentielles, telles que l'octroi d'une aide financière à un État membre et la conclusion de mémorandums, devraient être soumises à un contrôle adéquat du Parlement. La troïka désignée pour garantir l'application des mémorandums devrait être auditionnée au Parlement avant de prendre ses fonctions, être tenue de faire rapport régulièrement au Parlement et être soumise au contrôle démocratique de ce dernier.

3) Cadre de politique économique intégré :

Meilleure coordination en amont de la politique économique et à l'amélioration du semestre européen :

  • La Commission devrait veiller à ce que les compromis obtenus dans le cadre des négociations du trilogue concernant le «two-pack» entre le Parlement européen et le Conseil soient intégralement mis en œuvre ;
  • Les instruments de l'Union portant sur la protection sociale européenne et les normes sociales minimales devraient faire l'objet d'une étude approfondie, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes, par exemple au travers d'une garantie européenne pour la jeunesse ;
  • La Commission devrait immédiatement présenter des propositions conformément à la procédure législative ordinaire visant à transposer dans le droit dérivé les engagements des chefs d'État ou de gouvernement souscrits le 28 juin 2012 en faveur d'un «pacte pour la croissance et l'emploi» ;
  • Le cadre de coordination économique devrait tenir compte de l'engagement des États membres à «assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation de chaque pays» et promouvoir «les investissements dans des secteurs d'avenir directement liés au potentiel de croissance de l'économie» ;
  • Le semestre européen devrait associer le Parlement européen et les parlements nationaux et devrait être amélioré en tenant compte des aspects suivants : i) garantir la cohérence des programmes nationaux de réforme (PNR) et des programmes nationaux de stabilité (PNS) ; ii) meilleure synergie entre les budgets de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; iii) participation des autorités ainsi que des partenaires régionaux et locaux à la planification et à la mise en œuvre des programmes concernés ; iv) fourniture par les États membres d’informations détaillées sur les mesures et instruments prévus dans les programmes nationaux de réforme pour atteindre les objectifs nationaux fixés.

Pacte social pour l'Europe : la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union. Les règles spécifiques relatives à une surveillance contraignante de la discipline budgétaire dans la zone euro devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques par des critères d'emploi et sociaux.

Un pacte social pour l'Europe devrait être élaboré afin de promouvoir notamment: i) l'emploi des jeunes,  ii) un financement de haute qualité et adapté des services publics, iii) des salaires décents, iv) un accès à des logements abordables et à des logements sociaux, v) un seuil de protection sociale garantissant un accès universel aux services de santé essentiels, quel que soit le revenu, vi) la mise en œuvre d'un protocole social visant à protéger les droits sociaux et du travail fondamentaux, vii)  un salaire égal et des droits égaux pour un travail de valeur égale pour tous.

Le Parlement formule également une série de recommandations relative au renforcement de la transparence, de la légitimité et de l'obligation de rendre des comptes. En particulier,

  • le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe devraient être tenus de transmettre au Parlement européen, avant leurs réunions, les principaux documents internes, les ordres du jour et les autres documents d'information; le président de l'Eurogroupe devrait régulièrement se présenter devant le Parlement européen, par exemple dans le cadre d'auditions à organiser sous l'égide de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
  • le Président du Parlement européen devrait être invité à participer aux réunions du Conseil européen et aux sommets de la zone euro;
  • lorsque de nouvelles compétences sont transférées à l'Union ou créées à ce niveau, ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique par le Parlement européen et une responsabilité à son égard devraient être assurés.