Importations de viande de volaille transformée: taux des droits autonomes et conventionnels
2012/0054(COD)
Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 13 voix contre et 92 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.