Rapport annuel sur la politique de concurrence

OBJECTIF : rapport de la Commission sur la politique de concurrence en 2011.

CONTENU : la Commission note dans son rapport que les légers signes de reprise économique constatés en 2010 et au début de 2011 ne se sont pas confirmés au cours de l'année :

• les derniers mois ont été marqués par une augmentation de l’instabilité et par les difficultés auxquelles a été confronté le secteur public ;
• les États membres ont continué de venir en aide aux établissements financiers, qui ont été nombreux à devoir bénéficier des injections de liquidités par les banques centrales ;
• les déficits publics ont fait naître des inquiétudes sur les risques souverains, ce qui a déstabilisé les marchés financiers.

Dans ce contexte économique, la Commission estime qu’une concurrence équitable continue d'être une condition sine qua non de la réalisation complète du marché intérieur et un élément essentiel d'une stratégie commune qui contribue à la reprise de l'économie européenne et à la prospérité à l'échelle mondiale.

La présente communication montre la façon dont la Commission a utilisé la politique de concurrence en 2011 pour tenter de régler la crise financière et celle de la dette souveraine et comment les actions engagées ont globalement contribué aux objectifs plus généraux de la stratégie Europe 2020 et ont soutenu la croissance, l’emploi et la compétitivité de l'économie européenne.

1) Contribution au maintien de la stabilité financière :

- Cadre de l’UE en matière d’aides d’État : l’aggravation de la crise de la dette souveraine au cours de l’été a conduit les États membres et la Commission à arrêter un train de mesures destiné à renforcer les fonds propres des banques et à fournir des garanties sur leurs dettes (les mesures bancaires).

En octobre 2011, le Conseil ECOFIN a indiqué que le cadre de l’UE en matière d’aides d’État devrait être maintenu en tant que seul instrument de coordination au niveau de l’Union et qu’à court ou à moyen terme, aucun autre cadre n’était nécessaire.

Le 1^er décembre, la Commission a prolongé les mesures en matière d’aides d’État applicables au secteur financier en période de crise, précisant et actualisant les règles relatives à la tarification et à d’autres conditions. Dès que la situation se sera stabilisée, un ensemble plus permanent de règles en matière d’aides d’État sera établi pour les banques.

En réponse à une demande du Parlement européen, la Commission a élaboré un document de travail qui explique comment sa politique en matière d’aides d’État lui a permis de réagir à la crise économique et financière.

La Commission a utilisé l’instrument des aides d’État d’une manière qui a encouragé la restructuration des banques tout en maintenant des conditions de concurrence équitables sur le marché. Les conditions concernant les règles en matière d’aides d’État applicables aux banques en période de crise ont été fixées dans le triple but : i) de sauvegarder la stabilité financière, ii) de préserver le marché intérieur et iii) de restructurer les bénéficiaires d’aides afin d’assurer leur viabilité à long terme. Les banques ont été invitées à abandonner leurs modèles commerciaux non viables fondés sur un endettement excessif et sur un excès de confiance dans le financement de gros à court terme et encouragées à se recentrer sur leur activité première.

En 2011, la Commission a gardé la même ligne de conduite à l’égard des banques défaillantes en adoptant une série de décisions importantes en matière d’aides d’État.

- Pays bénéficiant d’un programme d’ajustement : la Commission, le FMI et la Banque centrale européenne (BCE) ont été étroitement associés à la restructuration du secteur financier dans les «pays bénéficiant d’un programme d’ajustement» (Grèce, Irlande et Portugal) pour garantir que le soutien massif nécessaire pour maintenir en vie ces établissements dans un contexte macroéconomique difficile n’entraîne pas de distorsions indues de la concurrence.

La Commission a autorisé la prolongation des régimes existants de garanties et de recapitalisation en faveur des banques pour les trois pays concernés de la zone euro. Elle vérifie que les aides d’État sont limitées au minimum nécessaire et que le risque d’aléa moral a été pris en compte en exigeant des banques non seulement qu’elles rémunèrent et finissent par rembourser les aides reçues, mais également qu’elles partagent la charge de leur restructuration et prennent des mesures pour remédier aux distorsions de concurrence résultant de ces aides.

- Lutte contre les ententes et les positions dominantes : la Commission s’efforce d’obtenir que les marchés financiers soient ouverts et concurrentiels par ses enquêtes sur le marché des produits dérivés de gré à gré (OTC), dans le secteur des services de paiement, et sur le marché de la diffusion au marché d'informations financières et de données sur les transactions.

La Commission a, entre autres, proposé :

• d'améliorer la réglementation des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) et des autres produits dérivés négociés de gré à gré à l'aide du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (EMIR) ;
• de réviser la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) afin d'accroître la transparence des marchés de gré à gré ;
• un nouveau règlement destiné à favoriser la transition du système national actuel de virements et de prélèvements automatiques au nouvel espace paneuropéen de paiements en euros (SEPA).

Parallèlement à ces initiatives réglementaires, la Commission s'attache à supprimer les obstacles entravant l'innovation ainsi que les nouvelles entrées sur le marché afin de promouvoir des systèmes de paiements paneuropéens qui réduiraient le coût des paiements, amèneraient des méthodes de paiements innovantes et, à terme, faciliteraient les échanges à l'intérieur de l'UE.

- Contrôle des concentrations : la Commission estime que des infrastructures de négociation et de post-négociation sûres, efficaces et concurrentielles, s’agissant des instruments de trésorerie et des produits dérivés, sont cruciales pour des marchés de capitaux permettant aux entreprises et aux investisseurs de rester concurrentiels aux niveaux européen et mondial. La concurrence entre bourses de valeurs est d’autant plus importante que celles ci sont des acteurs majeurs des marchés de capitaux.

Le 29 juin, Deutsche Börse (propriétaire de la Bourse de Francfort, notamment) et NYSE Euronext (propriétaire des Bourses de New York, de Paris, de Bruxelles, d’Amsterdam et de Lisbonne, entre autres) ont notifié formellement leur projet de concentration à la Commission, en application du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission est parvenue à la conclusion que la concentration aurait abouti à un quasi-monopole dans le domaine des produits financiers dérivés européens négociés en bourse, ce qui aurait diminué les possibilités de libre concurrence ainsi que l’innovation.

2) Contribution aux objectifs plus généraux de la stratégie Europe 2020 : le respect des règles de concurrence poursuit également d’autres objectifs plus larges à plus long terme, comme l'amélioration du bien être des consommateurs le soutien de la croissance de l'UE, l’emploi et la compétitivité, conformément à la stratégie Europe 2020.

- Bien être du consommateur (secteur agroalimentaire): la hausse et la volatilité des prix des denrées alimentaires ont attiré l’attention des décideurs politiques et des autorités de contrôle sur les problèmes susceptibles de se poser sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les ont amenés à adopter des mesures en la matière. Au niveau de l’UE, la Commission a mis en place en 2010 un Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont le mandat se termine fin 2012. Le caractère inégal du pouvoir de négociation a également fait l'objet de discussions dans le cadre de la réforme de la PAC.

En outre, les autorités de la concurrence veillent au bon fonctionnement des marchés du secteur agroalimentaire : ce sont les secteurs céréalier et laitier, de même qu’une catégorie donnée de multiproduits, qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente. Le secteur du jus d'orange et le secteur sucrier ont également été examinés dans le contexte du contrôle des concentrations en 2011.

- Recherche, développement et innovation : la Commission estime que la concurrence est un moteur crucial de l'innovation et cite plusieurs exemples de son action dans ce domaine, en particulier : 

• l'enquête menée au sujet de pratiques alléguées de certaines maisons d'édition visant à exercer un contrôle collectif sur le développement du livre électronique, qui sont susceptibles d'entraver le développement d'un marché unique numérique concurrentiel ;
• l'enquête visant Google et ses activités de recherche en ligne, de publicité liée aux recherches en ligne et d'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne;
• l’ouverture de deux dossiers dans le secteur pharmaceutique portant sur des accords et arrangements contractuels visant à retarder l'entrée sur le marché de produits génériques.

- Croissance verte : la politique de concurrence encourage l'utilisation la plus efficace possible des technologies et ressources existantes. La Commission a autorisé la création d'entreprises communes dans les secteurs de l'énergie solaire (thermale et photovoltaïque) et de l'énergie éolienne. Des États membres ont financé des mesures en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables au titre des lignes directrices horizontales concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, tandis que plusieurs États membres ont cherché à promouvoir des voitures écologiques et des produits verts.

- Industries de réseau : dans le domaine des ententes et abus de position dominante, la Commission à voulu améliorer le fonctionnement des marchés de secteurs essentiels de l'économie, tels que les industries de réseau. Elle a en outre examiné des aides d'État totalisant près de 2 milliards EUR et destinées à financer le déploiement du haut débit et des réseaux de nouvelle génération dans plusieurs pays européens, notamment dans des régions européennes mal desservies.

Dans le secteur de l'énergie, l'application des règles de concurrence peut également contribuer à résoudre des problèmes de sécurité d'approvisionnement en facilitant l'accès au marché et en stimulant l'investissement.

- Améliorer le fonctionnement du transport aérien : la libéralisation du secteur s'est accompagnée d'une forte consolidation des compagnies aériennes. Dans les enquêtes qu’elle a menées en 2011, la Commission a examiné les effets, sous l’angle de la concurrence, de la concentration de l’offre sur certaines liaisons et de la coordination entre compagnies aériennes.

La Commission intensifie le contrôle des aides accordées aux aéroports régionaux et aux compagnies à bas coûts, et continue d’examiner les aides à la restructuration accordées aux compagnies nationales. En décembre 2011, elle a présenté une proposition de nouveau règlement sur les créneaux horaires qui vise à faciliter l’entrée sur le marché et encourage une utilisation plus efficace des capacités aéroportuaires.

Dialogue structuré avec le Parlement européen : en 2011, le commissaire à la concurrence a participé à trois reprises aux réunions de la commission des affaires économiques et monétaires dans le cadre du dialogue structuré permanent avec le Parlement : il y a présenté le programme de travail de la Commission pour 2011 (en mars), le rapport annuel sur la politique de concurrence (en juillet) et le programme de travail de la Commission pour 2012 (en novembre). Il a également assisté à une audition sur le recours collectif ainsi qu'à une réunion avec le groupe de travail «concurrence».